CONDITIONS D’UTILISATION DE « LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES »
Fournisseur des services et partie contractante
Les présentes conditions régissent la fourniture et l’utilisation des services de « LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES » lorsqu’elles ont été valablement intégrées à la relation contractuelle concernée. Le fournisseur des services et la partie contractante de l’utilisateur sont :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Courrier électronique : [email protected]
Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit ukrainien, LLC
Numéro d’enregistrement au registre ukrainien : 1010351020000018952
Cette adresse constitue l’adresse opérationnelle et de correspondance de la société. SCANDIC TRUST GROUP LLC est ci-après désignée par le « fournisseur », « nous » ou « notre ».
Siège social et adresse d’enregistrement
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Exploitation et administration techniques
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217
SCANDIC ASSETS FZCO assure des prestations techniques et administratives dans les limites de son mandat. Ces prestations ne lui confèrent pas, à elles seules, la qualité de partie contractante de l’utilisateur. Les responsabilités respectives des sociétés dépendent de leurs activités effectives, de leurs engagements et du droit applicable.
1. Dispositions générales
1.1 Champ d’application et formation du contrat
Les présentes conditions concernent les sites internet, applications, flux RSS, interfaces de programmation, logiciels, téléchargements et autres prestations du journal lorsqu’ils sont effectivement proposés et renvoient à ces conditions. Ils sont collectivement désignés par les « services ». Le consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Conformément à l’article 5.23 du Code civil belge, l’intégration des conditions générales au contrat suppose que l’utilisateur en ait effectivement pris connaissance ou ait effectivement pu en prendre connaissance et qu’il les ait acceptées. Elles doivent pouvoir être consultées et conservées avant l’engagement. La seule consultation d’une page publique ne vaut ni souscription d’un abonnement ni acceptation d’une obligation de paiement. Les conditions particulières valablement convenues prévalent sur les présentes conditions, sous réserve des dispositions impératives.
1.2 Modification des conditions
Le fournisseur peut proposer une modification justifiée par une évolution législative, une décision de justice pertinente ou une évolution réelle des services. Lorsqu’elle affecte un contrat en cours, son contenu, ses motifs et sa date d’application envisagée sont communiqués préalablement sur un support durable, notamment par courrier électronique. La modification requiert l’accord de l’utilisateur, sauf lorsqu’elle résulte directement d’une disposition impérative ou relève d’une faculté de modification légalement admissible et valablement convenue. La publication d’une nouvelle version, le silence de l’utilisateur ou la poursuite de la navigation ne constituent pas, à eux seuls, une acceptation. Aucune disposition ne permet d’imposer arbitrairement de nouveaux frais ou de modifier librement un prix convenu.
1.3 Refus d’une modification
En cas de refus d’une modification proposée, le contrat demeure soumis aux dispositions antérieurement convenues, sauf modification résultant directement d’une règle impérative. L’utilisateur peut cesser d’utiliser les services, demander la fermeture de son compte ou exercer les droits de résiliation prévus par la loi et les présentes conditions. Son refus ne constitue pas, à lui seul, une faute et n’entraîne ni pénalité ni supplément de prix. Les droits légalement reconnus à chacune des parties de mettre fin au contrat restent préservés.
1.4 Modification des contenus et services numériques
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, notamment de la sécurité, sont fournies conformément aux obligations légales. Pour les prestations relevant de l’article 1701/17 de l’ancien Code civil, les autres modifications sont autorisées uniquement pour répondre à des exigences de sécurité identifiées, à une évolution des obligations légales ou à une adaptation technique nécessaire des systèmes ou interfaces utilisés. Elles n’entraînent aucun coût supplémentaire et font l’objet d’une information claire. Lorsqu’une modification affecte négativement l’accès ou l’utilisation au-delà d’une incidence mineure, le consommateur reçoit, raisonnablement à l’avance et sur un support durable, les informations relatives à la modification, à sa date et à ses droits. Il peut mettre fin au contrat sans frais dans les trente jours suivant la réception de cette information ou la modification, selon l’événement le plus tardif. Cette faculté ne s’applique pas si une version inchangée et conforme demeure accessible sans coût supplémentaire.
2. Contenus et propriété intellectuelle
2.1 Contenus protégés
Les articles, photographies, vidéos, enregistrements sonores, illustrations, créations graphiques, bases de données et logiciels accessibles par les services peuvent bénéficier de droits de propriété intellectuelle conformément au livre XI du Code de droit économique. Ces droits appartiennent au fournisseur ou aux titulaires concernés, dans les limites de la protection légalement reconnue. Les faits, idées et informations brutes ne deviennent pas des œuvres protégées par leur seule publication. L’accès à un contenu ou le paiement d’un abonnement n’en transfère pas les droits de propriété intellectuelle.
2.2 Réutilisation des contenus
La reproduction, la communication au public, l’adaptation, la traduction ou la redistribution d’un contenu protégé requiert une autorisation appropriée, sauf licence ou exception légale applicable. Les exceptions relatives notamment aux citations, à certaines utilisations d’information, aux parodies, aux copies privées et à la fouille de textes et de données restent applicables dans leurs conditions respectives. L’auteur et la source doivent être mentionnés lorsque la loi l’exige. La seule indication d’une source ne rend pas licite une reproduction nécessitant une autorisation. Une éventuelle réserve de droits concernant la fouille de textes et de données doit respecter les formes légalement requises et ne neutralise pas les exceptions auxquelles il ne peut être dérogé.
2.3 Téléchargements, copies et liens
Les fonctionnalités de téléchargement ou de sauvegarde peuvent être utilisées pour un usage personnel et non commercial dans les limites annoncées pour le service, sans restriction des utilisations autorisées par la loi ou une licence applicable. Les mentions d’auteur, de source et de droits doivent être conservées dans la mesure requise. Le partage d’un lien vers une page librement accessible est admis, sous réserve de ne pas contourner illicitement une restriction d’accès ni suggérer de façon trompeuse un partenariat ou une approbation du journal. Les règles relatives aux bases de données, aux droits voisins et aux mesures techniques de protection restent applicables.
2.4 Contenus de tiers
Certains contenus proviennent d’agences de presse, de photographes, d’auteurs indépendants ou d’autres fournisseurs. Les conditions de licence qui leur sont propres doivent être respectées lorsqu’elles sont applicables et opposables à l’utilisateur. Le recours à un tiers n’exonère pas automatiquement le fournisseur de ses propres obligations éditoriales ou contractuelles. La responsabilité de chaque intervenant dépend de son rôle effectif, de son comportement et des règles applicables.
Protection des sources et des documents journalistiques
La confidentialité des sources et des informations permettant de les identifier bénéficie de la protection prévue par la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques. Dans son arrêt n° 91/2006 du 7 juin 2006, la Cour d’arbitrage, devenue Cour constitutionnelle, a écarté une limitation de cette protection fondée sur l’exercice professionnel ou régulier du journalisme. La divulgation imposée par un juge demeure soumise aux conditions strictes de la loi. Les présentes conditions ne confèrent à aucun utilisateur un droit contractuel d’obtenir l’identité d’une source confidentielle ou des documents protégés.
Services d’information, de photographie et de vidéo
Les sources de contenus rédactionnels, photographiques et audiovisuels utilisées dans le cadre des relations contractuelles et des licences correspondantes comprennent AFP, APA, Reuters, Euronews, ANSA, Adnkronos, SID, Xinhua, AP, Notified, Polska Agencja Prasowa et Yonhap News Agency. L’origine d’un contenu, l’étendue des autorisations et les conditions de sa réutilisation résultent de la licence applicable et des indications qui l’accompagnent. Sa publication sur les services du journal ne confère pas, à elle seule, un droit de réutilisation commerciale ou de redistribution.
Reuters / Business Wire / AP : diffusion d’informations d’entreprise
Des informations d’entreprise peuvent être diffusées auprès des médias et des services d’information financière par l’intermédiaire des partenaires contractuels et des canaux disponibles. Le prestataire, les territoires, les supports et les engagements de diffusion sont déterminés par la commande ou le contrat. La mention d’une agence, d’un réseau ou d’une place financière ne constitue ni une garantie de publication sur l’ensemble de ses supports ni une approbation du contenu par cette organisation. La diffusion d’un communiqué ne remplace pas les obligations légales de son émetteur, notamment en matière d’informations privilégiées, de communications réglementées et de publicité.
Droit de réponse et rectifications
Les demandes de réponse ou de rectification peuvent être adressées à [email protected], en identifiant la publication concernée, les passages contestés et la mesure demandée. La loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse détermine les droits, formalités et délais applicables aux publications et services qu’elle régit. Les régimes propres aux écrits périodiques et à l’audiovisuel ne se confondent pas ; une demande relative à un contenu numérique s’apprécie selon le régime applicable au support concerné. L’envoi d’un courriel ne dispense pas du respect des formalités ou délais légalement requis et ne limite aucun recours.
3. Contributions des utilisateurs, commentaires et avis
3.1 Règles de participation
Cette section s’applique lorsque les services permettent de publier des contributions. Sont interdits les contenus illicites, les menaces, le harcèlement, les propos diffamatoires ou injurieux, les incitations illicites à la discrimination, à la haine ou à la violence, ainsi que les atteintes à la vie privée ou aux droits de tiers. Sont également interdits l’usurpation d’identité, la divulgation malveillante de données personnelles, les contenus pornographiques dans les espaces de discussion généralistes, les logiciels malveillants et les messages répétitifs perturbant substantiellement les échanges. La critique licite et la divergence d’opinion ne constituent pas, en elles-mêmes, une violation des présentes conditions.
3.2 Publicité dans les contributions
Les contributions ne peuvent être utilisées pour diffuser des publicités non sollicitées, des messages commerciaux dissimulés ou des liens promotionnels répétitifs. Une communication commerciale autorisée doit être identifiable comme telle et respecter les règles applicables à son objet et à sa présentation. L’utilisateur mentionne tout intérêt commercial ou lien pertinent susceptible d’influencer une recommandation. La publication d’une contribution ne crée aucun partenariat commercial avec le journal.
3.3 Droits sur les contributions et autorisation d’utilisation
L’utilisateur conserve les droits dont il est titulaire sur ses contributions. En soumettant une contribution destinée à être publiée, il accorde au fournisseur une autorisation non exclusive et gratuite de la reproduire, de la stocker et de la communiquer au public sur les services concernés, dans le monde entier compte tenu de leur accessibilité sur internet, pour la durée nécessaire à la publication autorisée. Cette autorisation comprend uniquement les adaptations techniques nécessaires à l’affichage, au formatage et à l’accessibilité, sans altération du sens. Elle n’autorise ni la vente autonome de la contribution ni son utilisation publicitaire extérieure sans accord distinct. Les droits moraux restent préservés. L’utilisateur doit disposer des droits et autorisations nécessaires à la publication demandée.
3.4 Modération et contestation
Une contribution peut être refusée, rendue inaccessible ou retirée lorsqu’elle est illicite ou contrevient aux présentes conditions. Les restrictions doivent tenir compte de la nature et de la gravité du manquement, de son contexte et des droits concernés. Lorsqu’une fonctionnalité relève du règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques, les obligations correspondantes s’appliquent selon la qualification réelle du service, notamment celles relatives à la motivation des restrictions et, lorsqu’il est applicable, au système interne de traitement des réclamations. Une contestation peut être adressée à [email protected]. Les recours auprès des autorités et juridictions compétentes restent ouverts.
3.5 Retrait, conservation et récupération des contributions
L’utilisateur peut demander le retrait d’une contribution qu’il a publiée. La demande s’apprécie en tenant compte de ses droits, des droits de tiers, des obligations légales et, le cas échéant, de l’intérêt légitime à préserver le contexte d’un échange. Une conservation limitée peut rester nécessaire pour satisfaire une obligation légale ou établir, exercer ou défendre des droits en justice. En cas de résolution d’un contrat relevant de l’article 1701/13 de l’ancien Code civil, les droits à la récupération de certains contenus fournis ou créés par le consommateur sont respectés, sous réserve des exceptions légales. Les droits relatifs aux données personnelles s’exercent conformément au règlement général sur la protection des données.
3.6 Avis et conflits d’intérêts
Les avis doivent refléter une expérience réelle et ne peuvent être fabriqués, achetés ou présentés de manière trompeuse. Lorsqu’un service donne accès à des avis de consommateurs sur des produits ou prestations, les informations légalement requises sur la manière dont leur origine est vérifiée doivent être communiquées. Les avantages reçus, relations professionnelles ou autres intérêts susceptibles d’influencer un avis doivent être signalés. Une appréciation négative licite ne peut être supprimée pour le seul motif qu’elle est défavorable.
4. Utilisation des services
4.1 Conditions techniques et sécurité
L’utilisateur utilise les services dans le respect de leur destination, des exigences techniques préalablement annoncées et des droits des autres utilisateurs. Il ne peut accéder sans autorisation à des comptes ou systèmes, perturber leur fonctionnement, introduire un logiciel malveillant ou contourner illicitement une mesure de sécurité ou d’accès. Les restrictions d’utilisation ne font pas obstacle aux opérations expressément autorisées par la loi. Les exigences de compatibilité et les limitations importantes d’un service payant doivent être communiquées avant la conclusion du contrat.
4.2 Publicité et sites externes
Les publicités, contenus sponsorisés et autres communications commerciales doivent être identifiables conformément au Code de droit économique. Un lien externe ou une publicité ne constitue pas, à lui seul, une recommandation ou une garantie concernant le tiers concerné. Lorsqu’un utilisateur conclut un contrat avec un tiers, ce contrat est régi par les conditions valablement convenues avec celui-ci. Cette distinction ne supprime pas la responsabilité propre du fournisseur lorsqu’une faute ou une obligation légale lui est imputable.
5. Obligations, garanties et responsabilité
5.1 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur répond des dommages qui lui sont légalement imputables en raison d’un manquement à ses obligations. Les présentes conditions n’instaurent aucune indemnisation automatique, illimitée ou indépendante d’une responsabilité établie. La réparation d’un dommage et la prise en charge éventuelle de frais supposent la réunion des conditions prévues par le droit applicable. Aucune disposition n’impose à l’utilisateur de supporter les conséquences d’une faute propre du fournisseur ou d’un tiers dont il ne répond pas.
5.2 Fourniture des services et garanties légales
Les contenus et services numériques relevant des articles 1701/1 à 1701/19 de l’ancien Code civil doivent satisfaire aux exigences contractuelles et légales de conformité, notamment en matière de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité. Les mises à jour nécessaires, y compris de sécurité, sont fournies pendant la période légalement requise. Pour une fourniture ponctuelle ou une série de fournitures distinctes, le fournisseur répond des défauts existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans ; un défaut apparaissant dans l’année est présumé avoir existé lors de la fourniture, sous réserve des exceptions légales. Pour une fourniture continue, la responsabilité et la charge de la preuve de la conformité couvrent la période contractuelle de fourniture. Le consommateur peut obtenir la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, il peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat. Pour une prestation fournie contre paiement, un défaut mineur ne permet pas la résolution ; il appartient au fournisseur d’en établir le caractère mineur. Les règles de suspension des délais et les autres garanties légalement applicables restent préservées. FPS Economy
5.3 Responsabilité et limites admissibles
La responsabilité du fournisseur est déterminée par le droit applicable. Les présentes conditions n’excluent ni sa responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde, ni sa responsabilité pour une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni les garanties légales, ni les droits dont la limitation est interdite. Elles ne peuvent vider le contrat de sa substance ou créer un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur, notamment au regard de l’article 5.89 du Code civil et des articles VI.82 à VI.84 du Code de droit économique. Une interruption technique, une maintenance ou la défaillance d’un prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Les informations générales publiées ne constituent pas un conseil professionnel individualisé. Les archives doivent être appréciées dans leur contexte de publication, sans que leur conservation implique l’actualisation permanente de chaque information historique.
5.4 Réclamations et remboursements
Les réclamations peuvent être adressées à [email protected], en précisant le service concerné et les éléments nécessaires à leur examen. L’exercice d’un droit ne peut être subordonné à la production de pièces sans rapport avec la demande. Les remboursements dus au titre de la rétractation sont effectués selon le Code de droit économique. Ceux résultant d’une réduction du prix ou d’une résolution relevant de l’article 1701/15 de l’ancien Code civil sont effectués sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information du fournisseur. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour une autre méthode sans frais pour le consommateur.
6. Comptes utilisateurs
6.1 Inscription et informations du compte
Lorsqu’un compte est nécessaire, les informations demandées doivent être pertinentes pour le service et fournies avec exactitude. L’utilisateur maintient à jour les coordonnées nécessaires à l’exécution du contrat. Il ne peut créer un compte au nom d’un tiers sans autorisation ni utiliser des informations trompeuses pour obtenir un avantage indu. L’ouverture d’un compte gratuit ne constitue pas, à elle seule, la souscription d’un service payant.
6.2 Protection des identifiants
L’utilisateur prend des précautions raisonnables pour protéger ses identifiants et signale sans retard injustifié toute utilisation non autorisée dont il a connaissance. La survenance d’un accès frauduleux n’établit pas, à elle seule, une faute de sa part. Le fournisseur demeure tenu de ses propres obligations de sécurité. L’utilisateur ne peut être rendu automatiquement responsable de toute opération accomplie à partir de son compte indépendamment des circonstances.
6.3 Suspension temporaire
Un accès peut être temporairement restreint lorsqu’une mesure est nécessaire pour traiter un risque de sécurité, une utilisation frauduleuse ou un manquement suffisamment sérieux. La mesure doit être proportionnée et limitée à ce qui est nécessaire. L’utilisateur est informé des motifs et des possibilités de contestation, sauf restriction légalement justifiée. Une suspension ne supprime pas les droits à la fourniture conforme, à une réduction du prix, à un remboursement ou à la résiliation lorsque leurs conditions sont réunies.
6.4 Utilisateurs mineurs
Les mineurs utilisent les services dans le respect des règles applicables à leur capacité juridique et, lorsque cela est nécessaire, avec l’autorisation de leur représentant légal. En Belgique, lorsqu’un traitement repose sur le consentement dans le cadre d’une offre directe de services de la société de l’information à un enfant, l’article 7 de la loi du 30 juillet 2018 fixe à treize ans l’âge auquel l’enfant peut consentir lui-même ; en dessous de cet âge, le consentement doit être donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale dans les conditions de l’article 8 du règlement général sur la protection des données. Ce seuil ne confère pas une capacité générale à conclure seul un abonnement payant.
7. Services payants et protection des consommateurs
7.1 Offre, commande et paiement
Avant toute commande, le consommateur reçoit les informations requises par les articles VI.45 et VI.46 du Code de droit économique, notamment l’identité du fournisseur, les caractéristiques essentielles du service, le prix total taxes comprises, les frais supplémentaires éventuels, les modalités de paiement et de fourniture, la durée, les conditions de renouvellement et de résiliation, les garanties et les règles de rétractation. Les options payantes nécessitent un accord exprès. Lorsqu’une commande électronique entraîne une obligation de paiement, le bouton ou la fonction de validation doit l’indiquer sans ambiguïté. Une simple acceptation des conditions générales ne remplace pas cette exigence. Le contrat et les informations requises sont confirmés sur un support durable.
7.2 Droit de rétractation et exceptions
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans justification, conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique. Pour un service ou un contenu numérique sans support matériel, le délai commence à la conclusion du contrat. L’absence de l’information légalement requise sur ce droit entraîne la prolongation prévue par l’article VI.48. Les exceptions sont d’interprétation stricte et supposent la réunion de leurs conditions :
- Pour un contenu numérique payant sans support matériel, la perte du droit à compter du commencement de l’exécution suppose le consentement exprès préalable à l’exécution pendant le délai de rétractation, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation contractuelle légalement requise.
- Pour un service payant, la perte du droit fondée sur sa complète exécution suppose que le service ait été entièrement fourni, avec le consentement exprès préalable requis et la reconnaissance de la perte du droit après exécution complète. Un simple commencement d’exécution ne suffit pas.
- Lorsqu’un service commence pendant le délai à la demande expresse du consommateur, celui-ci ne doit, en cas de rétractation, que le montant proportionnel légalement exigible pour la prestation déjà réalisée. Aucune somme n’est due à ce titre lorsque les conditions légales d’information ou de demande expresse ne sont pas remplies.
- L’exception concernant la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine ne s’étend pas aux contrats d’abonnement à ces publications. Pour la livraison régulière de publications physiques, le délai court en principe à compter de la réception du premier numéro. Un abonnement numérique reste soumis à la qualification de sa prestation et aux conditions particulières des exceptions applicables.
7.3 Exercice de la rétractation
La rétractation peut être exercée par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à [email protected] ou à l’adresse de correspondance du fournisseur. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, sans être obligatoire. Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l’expiration du délai. Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne et bénéficiant d’un droit de rétractation, l’article VI.61/2 du Code de droit économique prévoit également une fonction de rétractation clairement visible, facilement accessible et disponible pendant toute la durée du délai. Cette fonction permet d’identifier le contrat, de transmettre la déclaration et de confirmer la rétractation ; un accusé de réception indiquant son contenu, sa date et son heure est ensuite adressé sans retard sur un support durable. Cette obligation est applicable en Belgique depuis le 14 août 2026. Les autres moyens légalement admis restent disponibles. Newsroom SPF Economie
Modèle de formulaire de rétractation
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Courrier électronique : [email protected]
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services () ci-dessous :
Description du bien ou du service :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
Date :
() Biffez la mention inutile.
7.4 Abonnements, essais et contreparties autres qu’un prix
La durée d’un abonnement, les prestations incluses, la périodicité de facturation et les conditions de fin du contrat sont indiquées avant la souscription. Un essai gratuit ne peut être présenté de manière à dissimuler un engagement payant ultérieur. Le prix applicable après l’essai, sa date de prise d’effet et les modalités permettant d’éviter ce passage doivent être annoncés clairement. Le renouvellement ne crée pas systématiquement un nouveau droit de rétractation ; les conditions légales et la transparence de l’information initiale restent déterminantes. Les garanties relatives aux contenus et services numériques peuvent également s’appliquer lorsque le consommateur fournit des données personnelles, sauf notamment lorsque celles-ci sont traitées exclusivement pour fournir la prestation ou respecter une obligation légale. Cette règle ne constitue pas une autorisation générale de traiter des données.
7.5 Reconduction tacite et résiliation électronique
Aucune reconduction tacite ne résulte de la seule acceptation des présentes conditions. Elle doit être prévue dans les conditions particulières de l’abonnement. Lorsqu’un contrat de services à durée déterminée relève de l’article VI.91 du Code de droit économique, la clause doit respecter les exigences légales de présentation et d’information, notamment sa mise en évidence dans un cadre distinct au recto de la première page du contrat, ainsi que l’indication des conséquences de la reconduction et des modalités d’opposition. Après la première reconduction tacite, le consommateur peut résilier à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis n’excédant pas deux mois. Ce régime ne s’étend pas automatiquement aux contrats portant uniquement sur la livraison de publications physiques. Une demande de résiliation peut être adressée par courrier électronique à [email protected], sans préjudice d’un moyen plus favorable proposé pour le service. SPF Economie
7.6 Fourniture et défaut d’exécution
Les contenus et services numériques sont fournis à la date convenue ou, à défaut, sans retard injustifié après la conclusion du contrat. En cas de défaut de fourniture relevant de l’article 1701/9 de l’ancien Code civil, le consommateur peut demander l’exécution puis résoudre le contrat si la prestation n’est pas fournie sans retard injustifié ou dans le délai supplémentaire expressément convenu. Une résolution immédiate est possible dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le fournisseur refuse de fournir la prestation ou lorsque le respect d’une date essentielle était convenu. Les remboursements, la récupération des contenus et les autres conséquences de la résolution suivent les dispositions applicables.
8. Communications avec les utilisateurs
8.1 Lettres d’information et prospection
L’inscription à une lettre d’information ou la réception de communications commerciales repose sur le consentement requis ou sur une exception légale effectivement applicable, notamment dans les conditions de l’article XII.13 du Code de droit économique et de l’arrêté royal du 4 avril 2003 visant à réglementer l’envoi de publicités par courrier électronique. La création d’un compte ou l’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement général à la prospection. Chaque communication commerciale permet de s’opposer simplement et gratuitement aux envois ultérieurs. L’opposition à la prospection n’entraîne pas la résiliation d’un service distinct.
8.2 Communications nécessaires au service
Le fournisseur peut adresser les communications nécessaires à la conclusion ou à l’exécution du contrat, à la sécurité du compte, aux paiements, aux modifications valablement proposées et à l’exercice des droits des utilisateurs. Ces communications doivent rester liées à leur finalité et ne peuvent servir à contourner les règles applicables à la prospection. L’utilisateur maintient une adresse de contact utilisable pendant la relation contractuelle.
8.3 Statistiques, cookies et traceurs
Le stockage d’informations sur un terminal ou l’accès à des informations qui y sont déjà stockées est soumis aux règles belges applicables, notamment à l’article 10/2 de la loi du 30 juillet 2018. Les cookies et traceurs non strictement nécessaires requièrent un consentement préalable valable ; leur finalité statistique ne les exonère pas, à elle seule, de cette exigence. La poursuite de la navigation ou l’acceptation des présentes conditions ne constitue pas un tel consentement. Les informations relatives aux finalités, aux durées et aux choix disponibles figurent dans les informations de confidentialité et de gestion des traceurs. Le consentement peut être retiré aussi facilement qu’il a été donné.
8.4 Enquêtes et participation volontaire
La participation à une enquête, un sondage ou une opération facultative reste volontaire. Les conditions particulières, les éventuelles récompenses et les informations relatives au traitement des données sont communiquées avant la participation. Le refus de participer ne peut supprimer un droit contractuel déjà acquis. Une participation ne vaut pas consentement à recevoir de la publicité ou à transmettre des données à des partenaires pour leurs propres finalités.
9. Logiciels
9.1 Licence et prérogatives légales
Lorsqu’un logiciel ou une application est fourni, l’utilisateur bénéficie d’une licence limitée aux utilisations convenues, dont la durée, les fonctionnalités et les restrictions importantes sont précisées pour le service concerné. Les interdictions de copie, de modification ou de décompilation ne neutralisent pas les opérations légalement autorisées, notamment celles prévues aux articles XI.299 et XI.300 du Code de droit économique concernant certaines copies de sauvegarde, l’observation du fonctionnement et l’interopérabilité. Les licences libres ou à code source ouvert applicables aux composants concernés restent en vigueur. Les droits à la conformité et aux mises à jour nécessaires demeurent préservés.
10. Fin de la relation contractuelle
10.1 Fermeture du compte et résiliation par l’utilisateur
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte ou la résiliation d’un service selon les modalités applicables. La fermeture d’un compte, la résiliation d’un abonnement, la rétractation et l’effacement de données personnelles constituent des démarches distinctes ; leur portée doit être clairement indiquée. Une demande explicite de résiliation d’un abonnement ne peut être écartée au seul motif qu’elle a été formulée dans une demande de fermeture de compte. Les sommes restant éventuellement dues correspondent uniquement à des obligations valablement contractées, sous réserve des droits à remboursement et des dispositions impératives.
10.2 Résiliation par le fournisseur
Le fournisseur peut mettre fin à un contrat dans les conditions prévues par la loi et par les stipulations valablement convenues. La résiliation d’un contrat à durée indéterminée respecte un préavis raisonnable, sauf motif permettant légalement une cessation immédiate. Un manquement invoqué à l’encontre de l’utilisateur doit être suffisamment sérieux pour justifier la mesure ; lorsqu’une régularisation est possible et requise, une possibilité raisonnable d’y procéder lui est accordée. Les prestations payées mais non fournies donnent lieu aux remboursements légalement dus. La cessation du contrat ne supprime ni les recours existants ni les droits relatifs aux données ou aux contenus récupérables.
11. Autres dispositions
11.1 Droit applicable et juridictions compétentes
Les contrats régis par les présentes conditions sont soumis au droit belge. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui serait applicable en l’absence de choix, notamment dans les conditions de l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La compétence juridictionnelle résulte des règles applicables, notamment des articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 lorsque leurs conditions sont réunies. Aucune clause n’impose au consommateur une compétence exclusive étrangère ou un arbitrage préalable obligatoire contraire à ses droits.
11.2 Protection des données personnelles
Les traitements de données personnelles sont soumis au règlement (UE) 2016/679 et à la loi belge du 30 juillet 2018 dans leurs champs d’application respectifs. SCANDIC TRUST GROUP LLC agit comme responsable du traitement pour les opérations dont elle détermine les finalités et les moyens. Les informations détaillées relatives aux traitements et à l’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité. Les présentes conditions ne remplacent ni cette information ni un consentement lorsqu’il est requis. Les personnes concernées peuvent saisir l’Autorité de protection des données belge ou une autre autorité de contrôle compétente conformément à l’article 77 du règlement général sur la protection des données.
11.3 Notifications et documents électroniques
Les confirmations contractuelles et notifications peuvent être communiquées par voie électronique lorsque ce moyen satisfait aux exigences applicables. Un support durable doit permettre de conserver les informations personnellement adressées, de les consulter pendant une durée adaptée et de les reproduire sans modification. Un simple renvoi vers une page susceptible d’être modifiée ne suffit pas lorsque la loi exige un tel support. La valeur probante des documents, signatures et enregistrements électroniques s’apprécie notamment au regard du livre 8 du Code civil et du règlement (UE) n° 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance. Aucun enregistrement interne ne bénéficie, par les présentes conditions, d’une force probante irréfragable contre l’utilisateur.
11.4 Signalements et contestations de contenu
Toute personne estimant qu’un contenu est illicite ou porte atteinte à ses droits peut le signaler à [email protected], en indiquant son emplacement précis, les motifs de la demande et les éléments nécessaires à son appréciation. Lorsqu’un mécanisme de notification relève de l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065, les exigences correspondantes sont respectées. Les exemptions prévues pour certains services intermédiaires ne constituent pas une exonération générale concernant les contenus propres de la rédaction. Les recours judiciaires et les possibilités de plainte auprès des autorités compétentes, notamment de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications dans son rôle de coordinateur pour les services numériques, restent préservés.
11.5 Médiation et règlement des litiges
Une réclamation peut d’abord être adressée au fournisseur aux coordonnées indiquées dans les présentes conditions, sans que cette démarche prive l’utilisateur d’un recours direct lorsque celui-ci est ouvert. Une solution amiable ou une médiation peut être recherchée auprès d’un organisme compétent pour le litige concerné. Lorsque le livre XVI du Code de droit économique ou une autre disposition applicable impose de communiquer les coordonnées d’une entité de règlement extrajudiciaire et la position du fournisseur sur son intervention, ces informations sont fournies selon les exigences légales. Aucune procédure amiable ne constitue une renonciation au droit de saisir un juge. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé ses activités le 20 juillet 2025 et ne constitue plus un moyen de saisine.
Textes législatifs et jurisprudence
Les présentes conditions s’inscrivent notamment dans le cadre des textes et décisions suivants, selon leur champ d’application :
- Le Code civil belge, notamment son livre 5 relatif aux obligations, son article 5.23 relatif à l’intégration des conditions générales, son article 5.89 relatif aux clauses exonératoires, son livre 6 relatif à la responsabilité extracontractuelle et son livre 8 relatif à la preuve.
- Le Code de droit économique, notamment ses dispositions relatives à l’information des consommateurs, aux contrats à distance, aux clauses abusives, à la reconduction tacite, aux communications commerciales, aux services de la société de l’information et au règlement extrajudiciaire des litiges.
- Les articles 1701/1 à 1701/19 de l’ancien Code civil, relatifs aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, issus de la loi du 20 mars 2022 transposant notamment la directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019.
- La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives et la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023, mises en œuvre par les dispositions belges applicables.
- L’arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 14 mai 2021, C.20.0506.N, relatif à l’opposabilité des conditions générales et aux exigences de connaissance et d’acceptation de celles-ci. Rapport annuel
- L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 mai 2024, Conny, C‑400/22 : l’exigence d’une indication claire de l’obligation de paiement lors de la commande vaut également lorsque le paiement dépend d’une condition ultérieure. curia.europa.eu
- L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 octobre 2023, Verein für Konsumenteninformation contre Sofatutor GmbH, C‑565/22 : pour le contrat examiné, comprenant une période gratuite suivie d’une période payante renouvelable, le droit de rétractation n’est en principe garanti qu’une fois, sous réserve d’une information initiale claire, compréhensible et explicite sur le passage au paiement. Droit de rétractation)
- L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 juillet 2016, Verein für Konsumenteninformation contre Amazon EU Sàrl, C‑191/15 : une clause de choix de loi ne peut induire le consommateur en erreur sur le maintien des protections impératives garanties par le règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles. EUR-Lex
- Le livre XI du Code de droit économique, relatif notamment aux droits d’auteur, aux droits voisins, aux bases de données et aux programmes d’ordinateur.
- La loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques, l’arrêt n° 91/2006 de la Cour d’arbitrage du 7 juin 2006 et la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse.
- Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, dans les conditions propres à chaque catégorie de service.
- Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, la loi belge du 30 juillet 2018 et les dispositions belges applicables aux communications commerciales électroniques.
- Le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Dispositions finales
Une clause contraire à une disposition impérative ou abusive à l’égard du consommateur ne produit pas les effets interdits par la loi. Les autres dispositions subsistent lorsque le contrat peut continuer sans la clause concernée. Une clause privée d’effet n’est pas automatiquement remplacée par une stipulation poursuivant le même résultat économique au détriment du consommateur. Les présentes conditions ne restreignent aucun droit auquel il ne peut être valablement renoncé. Les versions française et anglaise expriment les mêmes engagements ; une divergence de traduction ne peut être utilisée pour réduire un droit impératif ou écarter la langue et les conditions valablement convenues avec l’utilisateur.
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Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.
TERMS OF SERVICE OF "LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES"
Service provider and contracting party
These Terms govern the provision and use of the services of "LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES" where they have been validly incorporated into the relevant contractual relationship. The service provider and the user’s contracting party are:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Email: [email protected]
Legal form: limited liability company incorporated under Ukrainian law, LLC
Ukrainian registration number: 1010351020000018952
This is the company’s operational and correspondence address. SCANDIC TRUST GROUP LLC is referred to below as the “provider”, “we” or “us”.
Registered office and registration address
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Technical operation and administration
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
United Arab Emirates
Telephone: +971 54 221 5217
SCANDIC ASSETS FZCO provides technical and administrative services within its mandate. Those services do not, by themselves, make it the user’s contracting party. Each company’s responsibilities depend on its actual activities, commitments and applicable law.
1. General provisions
1.1 Scope and contract formation
These Terms cover the publication’s websites, applications, RSS feeds, programming interfaces, software, downloads and other offerings where they are actually provided and refer to these Terms. They are collectively called the “services”. A consumer is a natural person acting for purposes outside their trade, business, craft or profession. Under Article 5.23 of the Belgian Civil Code, incorporation of standard terms requires the user’s actual knowledge of them, or an effective opportunity to become acquainted with them, together with acceptance. Users must be able to consult and retain the Terms before becoming bound. Merely viewing a public page does not constitute taking out a subscription or accepting an obligation to pay. Validly agreed specific terms prevail over these Terms, subject to mandatory law.
1.2 Changes to these Terms
The provider may propose amendments justified by legislative developments, a relevant court decision or an actual change to the services. Where an amendment affects an existing contract, its content, reasons and intended effective date are communicated in advance on a durable medium, including by email. The user’s agreement is required unless the amendment follows directly from mandatory law or falls within a lawful and validly agreed power to make changes. Publication of a new version, silence or continued browsing does not, by itself, constitute acceptance. Nothing permits arbitrary new charges or unrestricted changes to an agreed price.
1.3 Rejection of a proposed change
If the user rejects a proposed amendment, the previously agreed terms continue to govern the contract unless a change follows directly from mandatory law. The user may stop using the services, request account closure or exercise termination rights available under the law and these Terms. Rejection does not, by itself, constitute a breach or incur a penalty or additional charge. Each party’s lawful rights to end the contract remain unaffected.
1.4 Changes to digital content and digital services
Updates necessary to maintain conformity, including security, are supplied as required by law. For supplies governed by Article 1701/17 of the former Belgian Civil Code, other modifications are authorised only to address identified security requirements, changes in legal obligations or necessary technical adaptations to the systems or interfaces used. They entail no additional cost and are explained clearly. Where a modification adversely affects access or use beyond a minor degree, the consumer receives reasonably advance information on a durable medium about the change, its timing and the available rights. The consumer may terminate without charge within thirty days of receiving that information or of the modification, whichever occurs later. This right does not apply where an unchanged, conforming version remains available at no additional cost.
2. Content and intellectual property
2.1 Protected content
Articles, photographs, videos, sound recordings, illustrations, graphic works, databases and software available through the services may be protected by intellectual property rights under Book XI of the Belgian Code of Economic Law. These rights belong to the provider or the relevant rights holders to the extent legally recognised. Facts, ideas and raw information do not become protected works merely because they are published. Accessing content or purchasing a subscription does not transfer intellectual property rights.
2.2 Reuse of content
Reproduction, communication to the public, adaptation, translation or redistribution of protected content requires appropriate permission unless an applicable licence or statutory exception permits the use. Exceptions concerning quotations, certain informational uses, parody, private copying and text and data mining remain available subject to their respective requirements. The author and source must be acknowledged where required. Attribution alone does not make a reproduction lawful where permission is necessary. Any reservation of rights concerning text and data mining must comply with the legally prescribed requirements and cannot override exceptions that cannot lawfully be excluded.
2.3 Downloads, copies and links
Download and saving features may be used for personal, non-commercial purposes within the limits disclosed for the service, without restricting uses permitted by law or an applicable licence. Author, source and rights notices must be retained where required. Sharing a link to a freely accessible page is permitted provided it does not unlawfully circumvent access restrictions or misleadingly suggest a partnership with or endorsement by the publication. Rules concerning databases, related rights and technological protection measures remain applicable.
2.4 Third-party content
Some content originates from news agencies, photographers, independent authors or other suppliers. Applicable licensing conditions must be respected where they are binding on the user. Using a third party does not automatically release the provider from its own editorial or contractual obligations. Each participant’s liability depends on its actual role, conduct and the applicable rules.
Protection of journalistic sources and documents
The confidentiality of sources and information capable of identifying them is protected by the Belgian Act of 7 April 2005 on the protection of journalistic sources. In judgment No 91/2006 of 7 June 2006, the Court of Arbitration, now the Constitutional Court, rejected a restriction of that protection based on practising journalism professionally or regularly. Court-ordered disclosure remains subject to the Act’s strict requirements. These Terms give no user a contractual entitlement to obtain the identity of a confidential source or protected documents.
News, photography and video services
Sources of editorial, photographic and audiovisual content used under the relevant contractual arrangements and licences include AFP, APA, Reuters, Euronews, ANSA, Adnkronos, SID, Xinhua, AP, Notified, Polska Agencja Prasowa and Yonhap News Agency. A content item’s origin, the extent of the permissions granted and the conditions governing its reuse are determined by the applicable licence and accompanying notices. Publication through the newspaper’s services does not, by itself, confer a right of commercial reuse or redistribution.
Reuters / Business Wire / AP: corporate news distribution
Corporate information may be distributed to media outlets and financial information services through contractual partners and available channels. The service provider, territories, media and distribution commitments are determined by the relevant order or contract. Naming an agency, network or financial marketplace neither guarantees publication across all its channels nor indicates its endorsement of the content. Distribution of a release does not replace the issuer’s legal obligations, including those concerning inside information, regulated disclosures and advertising.
Right of reply and corrections
Requests for a reply or correction may be sent to [email protected], identifying the publication, the disputed passages and the action requested. The Belgian Act of 23 June 1961 on the right of reply determines the rights, formalities and time limits applicable to the publications and services within its scope. The rules for written periodicals and audiovisual services are distinct; a request concerning digital content is assessed under the regime applicable to the medium concerned. Sending an email does not dispense with legally required formalities or time limits and does not restrict any remedy.
3. User contributions, comments and reviews
3.1 Participation rules
This section applies where the services allow users to publish contributions. Unlawful content, threats, harassment, defamatory or abusive statements, unlawful incitement to discrimination, hatred or violence, and infringements of privacy or third-party rights are prohibited. Impersonation, malicious disclosure of personal information, pornography in general discussion areas, malware and repetitive messages substantially disrupting discussions are also prohibited. Lawful criticism and disagreement do not, by themselves, breach these Terms.
3.2 Advertising in contributions
Contributions must not be used for unsolicited advertising, concealed commercial messages or repetitive promotional links. Authorised commercial communications must be identifiable and comply with the rules governing their subject matter and presentation. Users must disclose any relevant commercial interest or connection capable of influencing a recommendation. Publication of a contribution does not create a commercial partnership with the newspaper.
3.3 Rights in contributions and permission to use them
Users retain their rights in their contributions. By submitting a contribution for publication, the user grants the provider a non-exclusive, royalty-free permission to reproduce, store and communicate it to the public through the relevant services, worldwide because of their internet accessibility, for the period necessary for the authorised publication. This permission covers only technical adaptations necessary for display, formatting and accessibility, without changing the meaning. It does not permit standalone sale of the contribution or its use in external advertising without separate agreement. Moral rights remain protected. The user must hold the rights and permissions necessary for the requested publication.
3.4 Moderation and challenges
A contribution may be rejected, restricted or removed where it is unlawful or breaches these Terms. Restrictions must take account of the nature and seriousness of the breach, its context and the rights involved. Where a feature falls within Regulation (EU) 2022/2065 on digital services, the relevant obligations apply according to the service’s actual classification, including obligations to explain restrictions and, where applicable, provide an internal complaint-handling system. Challenges may be sent to [email protected]. Remedies before competent authorities and courts remain available.
3.5 Removal, retention and retrieval of contributions
Users may request removal of contributions they have published. Requests are assessed in light of their rights, third-party rights, legal obligations and, where relevant, a legitimate interest in preserving the context of a discussion. Limited retention may remain necessary to comply with a legal obligation or establish, exercise or defend legal claims. Where a contract is terminated under Article 1701/13 of the former Belgian Civil Code, rights to retrieve certain content supplied or created by the consumer are respected, subject to statutory exceptions. Personal-data rights are exercised under the General Data Protection Regulation.
3.6 Reviews and conflicts of interest
Reviews must reflect genuine experience and must not be fabricated, purchased or presented misleadingly. Where a service provides access to consumer reviews of products or services, the legally required information about how their origin is verified must be supplied. Benefits received, professional relationships or other interests capable of influencing a review must be disclosed. A lawful negative assessment cannot be removed solely because it is unfavourable.
4. Use of the services
4.1 Technical requirements and security
Users must use the services consistently with their intended purpose, previously disclosed technical requirements and other users’ rights. Unauthorised access to accounts or systems, disruption, introduction of malware and unlawful circumvention of security or access controls are prohibited. Restrictions do not prevent operations expressly permitted by law. Compatibility requirements and material limitations of a paid service must be disclosed before the contract is concluded.
4.2 Advertising and external websites
Advertisements, sponsored content and other commercial communications must be identifiable under the Belgian Code of Economic Law. An external link or advertisement does not, by itself, constitute a recommendation or guarantee concerning the third party. A contract entered into with a third party is governed by the terms validly agreed with that party. This distinction does not remove the provider’s own liability where a breach or legal obligation is attributable to it.
5. Obligations, guarantees and liability
5.1 User responsibility
Users are responsible for damage legally attributable to their breach of obligations. These Terms impose no automatic or unlimited indemnity and no indemnity independent of established liability. Compensation and any recovery of costs require the conditions prescribed by applicable law to be satisfied. Nothing requires a user to bear the consequences of the provider’s own fault or that of a third party for whom the user is not responsible.
5.2 Service performance and statutory guarantees
Digital content and services governed by Articles 1701/1 to 1701/19 of the former Belgian Civil Code must satisfy contractual and statutory conformity requirements, including functionality, compatibility, accessibility, continuity and security. Necessary updates, including security updates, are supplied for the legally required period. For a single supply or a series of individual supplies, the provider is responsible for defects existing at supply and appearing within two years; a defect appearing within one year is presumed to have existed at supply, subject to statutory exceptions. For continuous supply, liability and the burden of proving conformity cover the contractual supply period. Consumers may have the content or service brought into conformity free of charge, within a reasonable time and without significant inconvenience. In the circumstances prescribed by law, they may obtain a proportionate price reduction or terminate the contract. For a supply against payment, a minor defect does not justify termination; the provider must establish that the defect is minor. Rules suspending relevant periods and other applicable statutory guarantees remain unaffected. FPS Economy
5.3 Liability and permissible limitations
The provider’s liability is determined by applicable law. These Terms do not exclude liability for intentional misconduct or gross negligence, death or personal injury, statutory guarantees or rights that cannot lawfully be limited. They cannot deprive the contract of its substance or create a manifest imbalance against consumers, including under Article 5.89 of the Belgian Civil Code and Articles VI.82 to VI.84 of the Code of Economic Law. A technical interruption, maintenance operation or supplier failure does not automatically constitute force majeure. General published information does not constitute individual professional advice. Archived material must be understood in its publication context; retention does not imply continuous updating of every historical statement.
5.4 Complaints and refunds
Complaints may be sent to [email protected], identifying the relevant service and providing the information necessary to assess the request. Exercising a right cannot be made conditional on producing irrelevant documents. Withdrawal refunds are made under the Code of Economic Law. Refunds arising from a price reduction or termination governed by Article 1701/15 of the former Belgian Civil Code are made without undue delay and within fourteen days after the provider is informed. The original payment method is used unless the consumer expressly agrees to another method that entails no charge.
6. User accounts
6.1 Registration and account information
Where an account is required, the information requested must be relevant to the service and supplied accurately. Users must keep contact information necessary for contract performance up to date. They must not create an account in another person’s name without authorisation or use misleading information to obtain an improper advantage. Opening a free account does not, by itself, constitute purchasing a paid service.
6.2 Protection of credentials
Users must take reasonable precautions to protect their credentials and report known unauthorised use without undue delay. Fraudulent access does not, by itself, establish fault on the user’s part. The provider remains responsible for its own security obligations. Users are not automatically liable for every transaction carried out through their accounts regardless of the circumstances.
6.3 Temporary suspension
Access may be temporarily restricted where necessary to address a security risk, fraudulent use or a sufficiently serious breach. The measure must be proportionate and limited to what is necessary. Users are informed of the reasons and available challenge mechanisms unless a legally justified restriction prevents this. Suspension does not extinguish rights to conforming performance, a price reduction, a refund or termination where the relevant conditions are satisfied.
6.4 Users who are minors
Minors must use the services consistently with the rules governing their legal capacity and, where necessary, with their legal representative’s authorisation. In Belgium, where processing relies on consent in connection with an information society service offered directly to a child, Article 7 of the Act of 30 July 2018 sets thirteen as the age at which the child may consent independently. Below that age, consent must be given or authorised by the holder of parental responsibility under Article 8 of the General Data Protection Regulation. This threshold does not confer a general capacity to enter independently into paid subscriptions.
7. Paid services and consumer protection
7.1 Offers, orders and payment
Before ordering, consumers receive the information required by Articles VI.45 and VI.46 of the Belgian Code of Economic Law, including the provider’s identity, the service’s main characteristics, the total price including taxes, any additional charges, payment and supply arrangements, duration, renewal and termination conditions, guarantees and withdrawal rules. Paid options require express agreement. Where an electronic order entails an obligation to pay, the order button or equivalent function must indicate this unambiguously. Accepting standard terms does not replace that requirement. The contract and required information are confirmed on a durable medium.
7.2 Right of withdrawal and exceptions
Consumers generally have fourteen days to withdraw from a distance contract without giving a reason, under Articles VI.47 to VI.53 of the Belgian Code of Economic Law. For services and digital content not supplied on a tangible medium, the period starts when the contract is concluded. Failure to provide the legally required withdrawal information triggers the extension prescribed by Article VI.48. Exceptions must be interpreted strictly and apply only where their conditions are satisfied:
- For paid digital content not supplied on a tangible medium, loss of the right upon commencement requires prior express consent to performance during the withdrawal period, acknowledgement of the loss of the right and the legally required contractual confirmation.
- For a paid service, loss of the right based on full performance requires complete supply, the required prior express consent and acknowledgement that the right will be lost after full performance. Merely starting performance is insufficient.
- Where a service starts during the withdrawal period at the consumer’s express request, withdrawal may require payment only of the legally recoverable proportion for services already supplied. No such amount is payable where the statutory information or express-request requirements were not satisfied.
- The exception for supplying a newspaper, periodical or magazine does not extend to subscription contracts for those publications. For regular delivery of physical publications, the period generally starts upon receipt of the first issue. A digital subscription remains subject to the classification of its supply and the particular requirements of any applicable exception.
7.3 Exercising the right of withdrawal
Withdrawal may be exercised by an unequivocal statement sent to [email protected] or the provider’s correspondence address. The form below may be used but is not mandatory. Sending the statement before the withdrawal period expires is sufficient. For contracts concluded through an online interface and carrying a right of withdrawal, Article VI.61/2 of the Belgian Code of Economic Law also requires a clearly visible and easily accessible withdrawal function available throughout the withdrawal period. It must allow consumers to identify the contract, submit their statement and confirm withdrawal; an acknowledgement recording its content, date and time must then be sent without undue delay on a durable medium. This obligation has applied in Belgium since 14 August 2026. Other legally permitted methods remain available. Newsroom SPF Economie
Model withdrawal form
Complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract.
To:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Email: [email protected]
I/We () hereby give notice that I/We () withdraw from my/our () contract of sale of the following goods () / for the provision of the following service ():
Description of goods or service:
Ordered on () / received on ():
Name of consumer(s):
Address of consumer(s):
Signature of consumer(s), only if this form is notified on paper:
Date:
() Delete as appropriate.
7.4 Subscriptions, trials and consideration other than money
Subscription duration, included services, billing frequency and termination conditions are disclosed before purchase. A free trial must not conceal a subsequent paid commitment. The post-trial price, its starting date and the steps required to avoid conversion must be explained clearly. Renewal does not invariably create a new withdrawal right; statutory requirements and the transparency of the initial information remain decisive. Digital-content and digital-service guarantees may also apply where consumers provide personal data, except, in particular, where those data are processed exclusively to provide the supply or comply with a legal obligation. This rule does not provide general authorisation to process personal data.
7.5 Automatic renewal and electronic termination
Acceptance of these Terms alone does not create automatic renewal. Renewal must be provided for in the specific subscription terms. Where a fixed-term service contract falls under Article VI.91 of the Belgian Code of Economic Law, the clause must meet statutory presentation and information requirements, including prominent display in a separate box on the front of the contract’s first page and disclosure of the consequences of renewal and how to object. After the first automatic renewal, the consumer may terminate at any time without compensation, subject to notice not exceeding two months. This regime does not automatically extend to contracts solely for delivery of physical publications. Termination requests may be emailed to [email protected], without prejudice to any more favourable method offered for the service. SPF Economie
7.6 Supply and failure to perform
Digital content and services are supplied on the agreed date or, if no date is agreed, without undue delay after conclusion of the contract. For a failure to supply governed by Article 1701/9 of the former Belgian Civil Code, the consumer may require performance and then terminate if supply does not occur without undue delay or within an additional period expressly agreed. Immediate termination is available in the circumstances prescribed by law, including where the provider refuses to supply or compliance with an essential date was agreed. Refunds, retrieval of content and other consequences of termination follow the applicable rules.
8. Communications with users
8.1 Newsletters and marketing
Newsletter subscriptions and commercial communications require the relevant consent or a genuinely applicable statutory exception, including under Article XII.13 of the Belgian Code of Economic Law and the Royal Decree of 4 April 2003 regulating advertising by electronic mail. Creating an account or accepting these Terms does not constitute general marketing consent. Each commercial communication must provide a simple, free means of objecting to further messages. Opting out of marketing does not terminate a separate service.
8.2 Necessary service communications
The provider may send communications necessary for contract formation or performance, account security, payments, validly proposed changes and the exercise of users’ rights. These messages must remain connected to their purpose and cannot be used to circumvent marketing rules. Users must maintain a usable contact address throughout the contractual relationship.
8.3 Statistics, cookies and tracking technologies
Storing information on a device or accessing information already stored on it is governed by applicable Belgian rules, including Article 10/2 of the Act of 30 July 2018. Cookies and tracking technologies that are not strictly necessary require valid prior consent; a statistical purpose does not, by itself, create an exemption. Continued browsing or acceptance of these Terms does not constitute such consent. Information about purposes, retention periods and available choices is provided in the privacy and tracking information. Consent may be withdrawn as easily as it was given.
8.4 Surveys and voluntary participation
Participation in surveys, polls or optional activities is voluntary. Specific conditions, any rewards and data-processing information are disclosed before participation. Refusing to participate cannot remove an existing contractual entitlement. Participation does not constitute consent to advertising or to disclosure of personal data to partners for their own purposes.
9. Software
9.1 Licence and statutory entitlements
Where software or an application is supplied, users receive a licence limited to the agreed uses, with its duration, functionality and material restrictions disclosed for the relevant service. Prohibitions on copying, modification or decompilation do not override operations permitted by law, including those under Articles XI.299 and XI.300 of the Belgian Code of Economic Law concerning certain backups, observation of operation and interoperability. Applicable free and open-source licences continue to govern the relevant components. Rights to conformity and necessary updates remain unaffected.
10. Ending the contractual relationship
10.1 Account closure and termination by the user
Users may request account closure or service termination under the applicable arrangements. Account closure, subscription termination, withdrawal and erasure of personal data are distinct processes whose effects must be explained clearly. An explicit request to terminate a subscription cannot be rejected solely because it was included in an account-closure request. Any remaining amounts payable must arise from validly agreed obligations, subject to refund rights and mandatory law.
10.2 Termination by the provider
The provider may terminate a contract as permitted by law and validly agreed terms. Termination of an indefinite contract requires reasonable notice unless lawful grounds justify immediate termination. A breach attributed to the user must be sufficiently serious to justify the measure; where correction is possible and required, a reasonable opportunity to remedy it is provided. Paid services that remain unprovided are subject to legally required refunds. Termination does not extinguish existing remedies or rights relating to personal data or recoverable content.
11. Further provisions
11.1 Governing law and jurisdiction
Contracts governed by these Terms are subject to Belgian law. This choice does not deprive consumers of protection afforded by provisions that cannot be derogated from by agreement under the law that would apply without that choice, including under Article 6 of Regulation (EC) No 593/2008 on the law applicable to contractual obligations. Jurisdiction is determined by applicable rules, including Articles 17 to 19 of Regulation (EU) No 1215/2012 where their conditions are satisfied. No provision imposes exclusive foreign jurisdiction or compulsory preliminary arbitration on consumers contrary to their rights.
11.2 Personal-data protection
Personal-data processing is governed by Regulation (EU) 2016/679 and the Belgian Act of 30 July 2018 within their respective scopes. SCANDIC TRUST GROUP LLC acts as controller for processing whose purposes and means it determines. Detailed information about processing and the exercise of rights is provided in the Privacy Policy. These Terms replace neither that information nor consent where consent is required. Data subjects may complain to the Belgian Data Protection Authority or another competent supervisory authority under Article 77 of the General Data Protection Regulation.
11.3 Notices and electronic records
Contract confirmations and notices may be communicated electronically where that method meets applicable requirements. A durable medium must allow personally addressed information to be retained, consulted for an appropriate period and reproduced unchanged. A mere link to a page that can be altered is insufficient where the law requires such a medium. The evidential value of electronic documents, signatures and records is assessed, in particular, under Book 8 of the Belgian Civil Code and Regulation (EU) No 910/2014 on electronic identification and trust services. These Terms do not give internal records conclusive evidential force against users.
11.4 Content reports and challenges
Anyone who considers content unlawful or infringing may report it to [email protected], providing its precise location, the grounds for the request and the information necessary to assess it. Where a notice mechanism falls under Article 16 of Regulation (EU) 2022/2065, the corresponding requirements apply. Exemptions available to certain intermediary services do not constitute a general exemption for the publication’s own editorial content. Judicial remedies and complaints to competent authorities, including the Belgian Institute for Postal Services and Telecommunications in its role as Digital Services Coordinator, remain available.
11.5 Mediation and dispute resolution
Complaints may initially be submitted to the provider using the contact details in these Terms, without preventing direct recourse where available. An amicable settlement or mediation may be sought through a body competent to handle the dispute. Where Book XVI of the Belgian Code of Economic Law or another applicable provision requires disclosure of an alternative dispute resolution body’s details and the provider’s position on using it, that information is supplied as required by law. An amicable procedure does not waive the right to bring proceedings. The European online dispute resolution platform ceased operating on 20 July 2025 and is no longer available for submitting disputes.
Legislation and case law
These Terms operate, in particular, within the following legal framework, subject to the scope of each instrument and decision:
- The Belgian Civil Code, including Book 5 on obligations, Article 5.23 on incorporation of standard terms, Article 5.89 on exemption clauses, Book 6 on non-contractual liability and Book 8 on evidence.
- The Belgian Code of Economic Law, including its provisions on consumer information, distance contracts, unfair terms, automatic renewal, commercial communications, information society services and alternative dispute resolution.
- Articles 1701/1 to 1701/19 of the former Belgian Civil Code on contracts for the supply of digital content and digital services, introduced by the Act of 20 March 2022 implementing, among other instruments, Directive (EU) 2019/770 of 20 May 2019.
- Directive 2011/83/EU of 25 October 2011 on consumer rights, Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts and Directive (EU) 2023/2673 of 22 November 2023, as implemented by the applicable Belgian provisions.
- The judgment of the Belgian Court of Cassation of 14 May 2021, C.20.0506.N, concerning the enforceability of standard terms and the requirements for knowledge and acceptance of those terms. Rapport annuel
- The judgment of the Court of Justice of the European Union of 30 May 2024, Conny, C‑400/22: the requirement to make the obligation to pay clear when an order is placed also applies where payment depends on a subsequent condition. curia.europa.eu
- The judgment of the Court of Justice of the European Union of 5 October 2023, Verein für Konsumenteninformation v Sofatutor GmbH, C‑565/22: for the contract considered, comprising a free period followed by a renewable paid period, the withdrawal right is generally guaranteed only once, provided the initial information clearly, comprehensibly and explicitly explains the transition to payment. Droit de rétractation)
- The judgment of the Court of Justice of the European Union of 28 July 2016, Verein für Konsumenteninformation v Amazon EU Sàrl, C‑191/15: a choice-of-law clause must not mislead consumers about the continued application of mandatory protections preserved by the Regulation on the law applicable to contractual obligations. EUR-Lex
- Book XI of the Belgian Code of Economic Law, governing, among other matters, copyright, related rights, databases and computer programs.
- The Belgian Act of 7 April 2005 on the protection of journalistic sources, judgment No 91/2006 of the Court of Arbitration of 7 June 2006 and the Belgian Act of 23 June 1961 on the right of reply.
- Regulation (EU) 2022/2065 of 19 October 2022 on a Single Market for Digital Services, subject to the conditions applicable to each category of service.
- Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 on personal-data protection, the Belgian Act of 30 July 2018 and the Belgian provisions governing electronic commercial communications.
- Regulation (EC) No 593/2008 of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations and Regulation (EU) No 1215/2012 of 12 December 2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters.
Final provisions
A term contrary to mandatory law or unfair to a consumer cannot produce effects prohibited by law. The remaining provisions continue where the contract can operate without the affected term. An ineffective term is not automatically replaced by a provision pursuing the same economic result to the consumer’s detriment. These Terms do not restrict any right that cannot validly be waived. The French and English versions express the same commitments; a translation discrepancy cannot be used to reduce a mandatory right or disregard the language and terms validly agreed with the user.
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Last updated: 31 October 2026.