POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE « LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES »
Responsable du traitement
SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Courrier électronique : [email protected]
Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit ukrainien, LLC
Numéro d’enregistrement au registre ukrainien : 1010351020000018952
SCANDIC TRUST GROUP LLC est responsable des traitements de données à caractère personnel dont elle détermine les finalités et les moyens dans le cadre des services de « LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES ». Cette adresse constitue son adresse opérationnelle et de correspondance. Les questions relatives à la protection des données et les demandes d’exercice des droits peuvent être adressées aux coordonnées ci-dessus.
Siège social et adresse d’enregistrement
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Assistance technique et exploitation
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217
SCANDIC ASSETS FZCO fournit des prestations techniques liées à l’exploitation des services. Lorsqu’elle traite des données personnelles pour le compte de SCANDIC TRUST GROUP LLC et sur ses instructions, les exigences de l’article 28 du règlement général sur la protection des données s’appliquent. Les qualités de responsable du traitement, de responsable conjoint ou de sous-traitant résultent du rôle effectif de chaque intervenant. La fourniture d’une assistance technique ou l’appartenance à un même groupe ne détermine pas, à elle seule, cette qualification.
Introduction et champ d’application
La présente politique explique les traitements de données personnelles liés aux sites internet, applications et services de « LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES », leurs finalités, leurs fondements juridiques, leurs destinataires, les critères de conservation et les droits des personnes concernées. Les informations relatives aux fonctionnalités complémentaires, notamment les comptes, abonnements, commandes, lettres d’information ou événements, concernent les cas où ces fonctionnalités sont effectivement proposées et utilisées. Les descriptions de technologies externes s’appliquent à leur utilisation effective dans le service concerné. Le règlement (UE) 2016/679, ci-après le « RGPD », s’applique dans les conditions de son article 3, y compris à certains traitements réalisés par un responsable établi hors de l’Union européenne lorsqu’ils sont liés à une offre de services aux personnes dans l’Union ou au suivi de leur comportement dans l’Union. Il est complété par les dispositions belges applicables, notamment la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. L’exercice des droits ne dépend pas de l’acceptation de cette politique. Celle-ci ne constitue pas, par elle-même, un consentement.
A) Informations générales sur le traitement des données personnelles
Les données personnelles sont les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Elles peuvent notamment comprendre le nom, les coordonnées, l’adresse IP, les identifiants de compte, les données contractuelles et les informations d’utilisation pouvant être rattachées à une personne. Les données pseudonymisées restent personnelles lorsqu’une réidentification demeure possible à l’aide d’informations supplémentaires. L’anonymisation suppose que l’identification ne soit plus raisonnablement possible compte tenu des moyens susceptibles d’être utilisés. Les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour chaque finalité. Les principes de protection des données dès la conception et par défaut s’appliquent à l’organisation des services.
Finalités et bases juridiques au titre du RGPD
Les bases juridiques sont déterminées en fonction de la finalité et des circonstances du traitement :
- Exécution d’un contrat ou mesures précontractuelles demandées par la personne : article 6, paragraphe 1, point b), pour les traitements objectivement nécessaires à la prestation concernée.
- Respect d’une obligation légale : article 6, paragraphe 1, point c), lu avec l’article 6, paragraphe 3, lorsqu’une obligation applicable impose le traitement.
- Intérêts légitimes : article 6, paragraphe 1, point f), notamment pour la sécurité, la prévention des abus, la gestion de certaines correspondances et la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, après prise en compte des droits et intérêts des personnes concernées.
- Consentement : article 6, paragraphe 1, point a), pour les traitements facultatifs reposant sur un choix libre, spécifique, éclairé et univoque, notamment certaines opérations de mesure d’audience, de personnalisation ou de marketing.
L’inscription d’une opération dans des conditions contractuelles ne suffit pas à la rendre nécessaire à l’exécution du contrat. Le retrait d’un consentement ou une opposition fondée ne peut être contourné par un changement artificiel de base juridique destiné à poursuivre le même traitement.
Dispositions belges complémentaires
La loi du 30 juillet 2018 complète le RGPD, notamment en matière de consentement des enfants, de traitements sensibles et de traitements journalistiques. Son article 10/2 régit le stockage d’informations dans les équipements terminaux et l’accès aux informations qui y sont déjà stockées. Les publicités par courrier électronique relèvent notamment de l’article XII.13 du Code de droit économique et de l’arrêté royal du 4 avril 2003 visant à réglementer l’envoi de publicités par courrier électronique. La loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données organise l’autorité belge de contrôle. Ces dispositions s’appliquent selon leur objet et leur champ d’application.
Traitements rédactionnels et journalistiques
Des données personnelles peuvent être traitées pour préparer, recueillir, rédiger, produire, publier et conserver des informations journalistiques. Elles peuvent provenir de personnes interrogées, de correspondances adressées à la rédaction, de documents, de sources publiques ou de sources journalistiques protégées. L’article 85 du RGPD et l’article 24 de la loi du 30 juillet 2018 organisent la conciliation entre la protection des données et la liberté d’expression et d’information. Le régime belge concerne les traitements répondant à la définition légale des finalités journalistiques, laquelle comprend le respect de règles de déontologie journalistique. Les dérogations prévues par ce régime ne constituent pas une exemption générale pour toutes les activités d’un éditeur et ne s’étendent pas automatiquement aux abonnements, à la publicité, aux comptes ou au suivi de navigation. La disponibilité publique d’une information ne permet pas, à elle seule, toute réutilisation. jurion.fanc.fgov.be
Plateformes externes et protection des données
Les opérateurs de plateformes externes peuvent traiter des données pour leurs propres finalités lorsque vous utilisez leurs services. Un simple lien et un contenu intégré n’ont pas nécessairement les mêmes effets : un lien conduit normalement vers le service externe après son activation, tandis qu’un lecteur, une image ou un module intégré peut établir une connexion dès le chargement de la page. Les services concernés peuvent notamment comprendre X, Instagram, Facebook, YouTube, Telegram, TikTok, Spotify, Apple News, Apple Watch, Amazon Alexa, Amazon Fire TV, Fire Tablet, Google Play, Android TV, Roku, Telekom Magenta, Huawei et les services de podcasts accessibles par Audio Now ou RTL+. Leur mention ne signifie pas que tous sont intégrés à chaque page. La connexion préalable à un compte externe ne constitue pas un consentement général à la transmission de données depuis notre publication. Les informations propres à la fonctionnalité utilisée complètent la présente politique sans remplacer nos obligations.
Données techniques et assistants vocaux
Lors de l’accès à un contenu, les systèmes techniques peuvent traiter les informations nécessaires à la transmission et au fonctionnement du service, notamment :
- L’adresse de la page ou du fichier demandé, ainsi que la date et l’heure de la requête.
- Le volume de données transmis et le résultat de la requête, notamment son code de réponse.
- L’adresse IP et les informations techniques communiquées par le navigateur ou l’application.
- Le type de navigateur, sa version et le système d’exploitation, lorsqu’ils sont transmis.
- L’adresse de la page d’origine, lorsque le navigateur ou la plateforme la communique.
Les traitements de sécurité ne constituent pas une autorisation générale de créer des profils publicitaires. Les opérateurs d’assistants vocaux peuvent traiter des enregistrements, des transcriptions et des informations relatives aux commandes selon le service et les paramètres choisis. Les données accessibles au journal dépendent de l’intégration concernée ; l’utilisation d’un assistant vocal n’implique pas la transmission automatique de l’intégralité de vos enregistrements à notre rédaction.
Services complémentaires et données sensibles
Lorsqu’une réservation, une commande, un concours ou un événement est proposé, les données demandées doivent être nécessaires à la prestation concernée. Une date de naissance, une information d’identité ou une copie de document ne peut être exigée sans finalité précise et fondement approprié. Les photographies, vidéos ou dispositifs de contrôle d’accès éventuellement utilisés lors d’un événement nécessitent une information adaptée à leur finalité et à leur cadre juridique. En dehors des dérogations légalement applicables, les données relatives notamment à la santé, aux opinions politiques, aux convictions ou à l’orientation sexuelle nécessitent, outre une base juridique au titre de l’article 6 du RGPD, une condition autorisant le traitement au titre de son article 9. Les données relatives aux condamnations et infractions pénales relèvent de l’article 10. Les règles particulières aux traitements journalistiques demeurent réservées.
B) Prise de contact
Lorsque vous nous contactez par courrier électronique, téléphone ou formulaire, nous traitons les informations communiquées, notamment votre nom, vos coordonnées et le contenu de votre demande, afin de la comprendre et d’y répondre. L’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD s’applique aux échanges nécessaires à un contrat ou à des mesures précontractuelles demandées. Les autres correspondances peuvent relever de notre intérêt légitime à répondre aux sollicitations, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), ou d’une obligation légale lorsqu’elle existe. Les renseignements indispensables dépendent de l’objet de la demande ; leur absence peut empêcher son traitement. Contacter la rédaction ne vaut pas consentement à recevoir de la publicité. La conservation dépend du temps nécessaire au traitement de la demande, puis des éventuelles obligations de conservation ou nécessités précises de preuve.
C) Réservations, commandes et comptes utilisateurs
Lorsque ces services sont proposés, les données traitées peuvent comprendre les informations d’identité et de contact, les commandes, les abonnements, les paiements, les identifiants de connexion et les préférences du compte. L’exécution de la prestation repose sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ; les opérations de sécurité nécessaires peuvent relever de l’article 6, paragraphe 1, point f). Les données obligatoires doivent être distinguées des renseignements facultatifs. Leur absence peut rendre impossible la fourniture du service demandé. Les prestataires de paiement ou autres intervenants reçoivent uniquement les informations nécessaires à leur rôle. Le recours à un prestataire de paiement ne signifie pas que le journal reçoit l’intégralité des données de votre carte bancaire. Après la fin du compte ou du contrat, seules les informations encore nécessaires à une obligation légale, à une opération restant à exécuter ou à un droit en justice peuvent être conservées.
D) Comptabilité et conservation légale des documents
Les factures et autres pièces commerciales sont conservées pendant les durées imposées par les dispositions applicables à l’entreprise et à la transaction concernées. Lorsque l’article 60 du Code belge de la taxe sur la valeur ajoutée s’applique, le délai ordinaire de conservation des factures et documents concernés est de sept ans, sous réserve des régimes particuliers et des dispositions transitoires. Le point de départ dépend de la catégorie de document et se situe, en principe, au 1er janvier de l’année suivant sa date ou la clôture du livre concerné. Les données conservées à des fins comptables ou fiscales ne sont pas, pour ce seul motif, réutilisées à des fins publicitaires. L’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD suppose une obligation répondant aux conditions de son article 6, paragraphe 3 ; une obligation découlant exclusivement du droit d’un pays tiers ne constitue pas automatiquement ce fondement.
E) Mise à disposition technique et sécurité des services
Les données techniques servent à transmettre les contenus demandés, à maintenir le fonctionnement des services, à diagnostiquer les erreurs et à prévenir les attaques ou utilisations abusives. Ces traitements reposent généralement sur notre intérêt légitime à assurer un service fiable et sécurisé, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Le point b) s’applique lorsqu’un traitement précis est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec l’utilisateur. Ces fondements ne remplacent pas le consentement éventuellement requis pour accéder à son équipement. L’accès des prestataires techniques est limité à leurs missions. Les journaux sont conservés pendant la durée nécessaire à leur finalité technique ou de sécurité ; les éléments liés à un incident identifié peuvent être isolés et conservés pendant le temps nécessaire à sa résolution ou aux recours correspondants.
Cloudflare et cdnjs
Lorsque des ressources techniques sont distribuées au moyen de cdnjs ou d’autres services Cloudflare, le prestataire peut recevoir l’adresse IP, la ressource demandée, l’heure de la requête et les informations techniques transmises par le navigateur. La finalité dépend du service utilisé, notamment la distribution de fichiers, la disponibilité ou la protection contre les attaques. Le fondement juridique doit correspondre à cette utilisation effective ; tout accès au terminal nécessitant un consentement reste soumis à cette exigence. La mise en cache d’un fichier technique et la conservation de données personnelles dans des journaux constituent des opérations distinctes. Les règles relatives aux transferts internationaux figurent au point G.
Google Fonts
Lorsque des polices sont chargées directement depuis les serveurs de Google, ce chargement peut communiquer à Google l’adresse IP et les caractéristiques techniques de la requête. L’absence de cookie ne signifie pas qu’aucune donnée personnelle n’est traitée. L’utilisation doit reposer sur un fondement adapté à ses modalités et à sa nécessité. Lorsque les fichiers de polices sont fournis localement, leur affichage ne provoque pas, pour cette seule raison, de requête directe du navigateur vers les serveurs de Google. Les modalités de conservation d’un opérateur externe ne se confondent pas avec celles applicables à nos propres systèmes.
F) Cookies, accès aux équipements et technologies de suivi
Les cookies et technologies similaires peuvent enregistrer des informations sur votre équipement ou lire des informations qui y sont déjà stockées. Ces règles concernent également le stockage local, les pixels et certains procédés de reconnaissance des appareils. La qualification dépend du fonctionnement réel de la technologie. Les mentions « sans cookies », « statistiques » ou « optimisation » ne suffisent pas à écarter les obligations de consentement ou de protection des données.
Règles belges applicables aux équipements terminaux
L’article 10/2 de la loi du 30 juillet 2018 exige une information claire et précise ainsi qu’un consentement préalable pour le stockage ou l’accès aux informations dans un équipement, sauf lorsque l’opération a pour seul objet la transmission d’une communication ou est strictement nécessaire à un service expressément demandé. Cette protection s’applique même lorsque les informations ne sont pas des données personnelles. Une finalité publicitaire ou de mesure d’audience n’est pas, à elle seule, strictement nécessaire au service demandé. Le consentement doit satisfaire aux exigences du RGPD.
Consentement et liberté de choix
Les fonctionnalités nécessitant un consentement ne doivent être activées qu’après un choix valable. Une case précochée, le silence, la poursuite de la navigation ou l’acceptation générale des conditions d’utilisation ne constitue pas un tel choix. Les finalités facultatives doivent être présentées de manière compréhensible et pouvoir être refusées ; leur sélection doit être suffisamment précise. Le refus ne doit pas être rendu artificiellement plus difficile que l’acceptation. Le consentement à l’accès au terminal ne dispense pas de disposer d’un fondement approprié pour les traitements ultérieurs de données personnelles. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, aussi facilement que vous l’avez donné.
Cookies fonctionnels et mémorisation des préférences
Les technologies servant à mémoriser vos choix de confidentialité, à maintenir une session ou à conserver une préférence de langue peuvent être exemptées de consentement lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la fonction demandée. Cette exemption ne permet pas de les réutiliser comme identifiants publicitaires. Leur durée doit rester proportionnée à leur finalité. Une nouvelle visite ne constitue pas un nouveau consentement et ne justifie pas, à elle seule, sa prolongation indéfinie. Les informations accompagnant chaque technologie doivent préciser sa fonction, son fournisseur et sa durée effective.
Cloudflare Web Analytics
Lorsque Cloudflare Web Analytics est utilisé pour mesurer la fréquentation ou les performances, les informations peuvent porter sur les pages consultées, les temps de chargement, les pages d’origine et certaines caractéristiques techniques. L’absence de cookies annoncée pour un produit ne dispense pas d’examiner les données effectivement transmises et les accès au terminal. Toute opération nécessitant un consentement doit attendre celui-ci. La documentation de Cloudflare indique une conservation des données de mesure non échantillonnées pendant sept jours et un accès aux données historiques des six derniers mois ; ces indications propres au produit ne décrivent pas tous les journaux techniques ou de sécurité de Cloudflare.
Finalités pouvant faire l’objet de choix distincts
Lorsque les fonctionnalités correspondantes sont proposées, les choix peuvent notamment porter sur :
- L’utilisation de données limitées pour sélectionner des publicités.
- La création de profils pour la publicité personnalisée.
- L’utilisation de profils pour sélectionner des publicités personnalisées.
- La création de profils pour personnaliser les contenus.
- L’utilisation de profils pour sélectionner des contenus personnalisés.
- La mesure de l’efficacité publicitaire.
- La mesure de l’utilisation et des performances des contenus.
- L’analyse de groupes d’utilisateurs à partir de statistiques ou de rapprochements de données.
- Le développement et l’amélioration des services.
- L’utilisation de données limitées pour sélectionner des contenus.
Cette liste ne signifie pas que toutes ces opérations sont réalisées et ne constitue pas une autorisation générale. Les informations présentées pour un choix doivent identifier les finalités réelles, les intervenants, les données, les durées et les éventuels transferts. Les standards sectoriels, notamment ceux de l’IAB, ne remplacent pas les exigences légales. Un enregistrement technique des préférences ne démontre pas, à lui seul, la validité du consentement.
Paramètres et retrait du consentement
Vous pouvez modifier vos choix au moyen du dispositif de gestion des cookies concerné ou communiquer votre demande à [email protected]. Une option limitée aux fonctionnalités nécessaires signifie le refus des finalités facultatives. Le retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant celui-ci. Le navigateur permet également de bloquer ou de supprimer des cookies ; cette suppression ne transmet pas nécessairement un retrait de consentement à tous les opérateurs concernés. Après retrait, les traitements reposant sur le consentement retiré doivent cesser. Seules les données bénéficiant d’un autre motif valable de conservation, notamment une preuve limitée du choix ou une obligation légale, peuvent être conservées pour cette finalité distincte.
G) Destinataires et transferts internationaux
Les données sont communiquées uniquement pour une finalité déterminée et sur un fondement approprié. Selon la prestation, les destinataires peuvent comprendre les prestataires techniques, les intervenants nécessaires aux commandes et paiements, les conseils soumis à une obligation de confidentialité et les autorités ou juridictions compétentes. Les sous-traitants interviennent dans les limites de leur mission et des instructions licites reçues. Lorsque plusieurs organismes déterminent conjointement les finalités et les moyens d’un traitement, l’article 26 du RGPD s’applique ; les éléments essentiels de la répartition de leurs obligations doivent être accessibles et les personnes peuvent exercer leurs droits auprès de chacun d’eux.
- SCANDIC ASSETS FZCO, aux Émirats arabes unis : prestations techniques et accès nécessaires à leur réalisation.
- Cloudflare : lorsqu’un service de distribution, de sécurité ou de mesure fourni par cet opérateur est effectivement utilisé.
- Google et les opérateurs de plateformes externes : lorsque leurs ressources ou fonctionnalités sont chargées ou utilisées, selon le service concerné et leur rôle effectif.
- Prestataires de paiement, de communication ou de gestion de commandes : lorsqu’ils interviennent dans la prestation demandée.
Dans le cadre d’une demande d’accès, l’identité des destinataires effectifs doit être communiquée dans les conditions de l’article 15 du RGPD ; une réponse limitée à des catégories ne suffit pas systématiquement.
Ukraine et Émirats arabes unis
SCANDIC TRUST GROUP LLC est établie en Ukraine et SCANDIC ASSETS FZCO aux Émirats arabes unis. Ces pays ne bénéficient pas d’une décision générale d’adéquation de la Commission européenne au titre de l’article 45 du RGPD. La mise à disposition de données à un organisme distinct situé dans un pays tiers peut constituer un transfert international, y compris par accès à distance. La localisation d’un serveur dans l’Espace économique européen ne suffit donc pas à exclure l’application du chapitre V du RGPD.
Conditions applicables aux transferts
Un transfert peut reposer sur une décision d’adéquation couvrant effectivement le destinataire et le traitement. À défaut, il nécessite les garanties appropriées prévues par l’article 46 du RGPD, notamment des clauses contractuelles types applicables et, lorsque cela est nécessaire, des mesures complémentaires assurant leur efficacité. La situation juridique et pratique du pays destinataire doit être prise en compte. Les dérogations de l’article 49 ne constituent pas un fondement général pour des transferts réguliers. Le consentement explicite prévu par cet article exige notamment une information sur les risques découlant de l’absence d’adéquation et de garanties appropriées. Les informations relatives aux garanties applicables et aux moyens d’en obtenir une copie peuvent être demandées à [email protected], sous réserve de la protection des informations confidentielles et des droits de tiers.
Transferts vers les États-Unis
La décision d’exécution (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis concerne uniquement les organismes américains participants dont la certification couvre les données et traitements en cause. Elle ne vaut pas autorisation générale pour tout destinataire américain. Les autres transferts doivent disposer d’un mécanisme applicable. L’arrêt Schrems II du 16 juillet 2020 a invalidé l’ancien Privacy Shield ; il n’a pas invalidé par anticipation ce cadre ultérieur. L’inscription à une plateforme externe ne décharge pas le journal de ses obligations lorsqu’il provoque lui-même une transmission de données.
H) Durées de conservation et effacement
Les données sont conservées pendant une durée limitée à leur finalité. Lorsqu’une durée précise ne peut être fixée uniformément, elle est déterminée selon la prestation, la nécessité des données, les obligations légales et les délais pertinents pour l’exercice de droits en justice. Une possibilité théorique de litige ne justifie pas la conservation systématique de toutes les données.
- Demandes et correspondances : pendant leur traitement, puis uniquement dans la mesure nécessaire à leur suivi, à une obligation ou à une justification précise de conservation.
- Comptes et abonnements : pendant la relation active, puis pour les opérations restant à exécuter et les obligations ou droits nécessitant certains éléments après sa fin.
- Journaux techniques : pendant la période nécessaire à la transmission, au diagnostic et à la sécurité ; les éléments d’un incident identifié peuvent être conservés séparément pour son traitement.
- Choix de confidentialité : pendant la durée nécessaire à leur respect et à leur justification, sans réutilisation publicitaire.
- Lettres d’information : pendant l’abonnement ; après désinscription, un enregistrement limité peut subsister afin de respecter durablement le refus et de justifier les choix intervenus.
- Pièces comptables et fiscales : pendant les durées légalement applicables, notamment celles mentionnées au point D.
- Documents journalistiques et archives : pendant la durée justifiée par leur finalité journalistique, la liberté d’information et les autres droits en présence.
- Données traitées de manière indépendante par une plateforme : selon les règles applicables à son traitement, sans que cette autonomie supprime nos propres obligations pour les opérations que nous déterminons.
L’effacement concerne les systèmes actifs et doit être pris en compte dans la gestion des sauvegardes. Les données temporairement présentes dans une sauvegarde restent soumises aux restrictions applicables et sont supprimées selon son cycle de remplacement. Une restauration ne doit pas réactiver des usages précédemment supprimés ou interdits.
I) Droits des personnes concernées
Dans le champ d’application du RGPD et sous réserve de ses conditions et dérogations légales, vous disposez des droits suivants :
- Droit à l’information et à l’accès : connaître les traitements de vos données, obtenir les informations prévues par les articles 13 à 15 et recevoir une copie de vos données personnelles.
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes et compléter des données incomplètes conformément à l’article 16.
- Droit à l’effacement : obtenir la suppression dans les situations prévues par l’article 17, sous réserve notamment des obligations légales, des droits en justice et de la liberté d’expression et d’information.
- Droit à la limitation : obtenir la limitation du traitement dans les situations prévues par l’article 18.
- Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et en demander la transmission lorsque les conditions de l’article 20 sont réunies.
- Droit d’opposition : contester les traitements concernés conformément à l’article 21 et aux précisions ci-dessous.
- Droit de retirer un consentement : revenir à tout moment sur un consentement, conformément à l’article 7, paragraphe 3, sans remettre en cause le traitement antérieur licite.
- Droits relatifs aux décisions automatisées : bénéficier des protections de l’article 22 concernant certaines décisions exclusivement automatisées produisant des effets juridiques ou comparables.
Lorsque l’article 19 du RGPD l’exige, la rectification, l’effacement ou la limitation est communiqué aux destinataires, sauf impossibilité ou effort disproportionné. Des informations sur ces destinataires peuvent être demandées.
Droit d’opposition
Vous pouvez, pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous opposer à un traitement fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris au profilage qui s’y rattache. Le traitement doit alors cesser, sauf motifs légitimes impérieux prévalant sur vos droits et intérêts ou nécessité liée à des droits en justice. L’opposition à la prospection directe est possible à tout moment et sans justification. Elle couvre également le profilage lié à cette prospection. Après une telle opposition, les données ne peuvent plus être utilisées à ces fins.
Droits concernant les contenus journalistiques
Les traitements répondant aux conditions de l’article 24 de la loi du 30 juillet 2018 bénéficient des dérogations que cet article prévoit, notamment à certaines obligations d’information et à certains droits d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’opposition. La protection des sources journalistiques demeure applicable. L’effacement doit notamment être apprécié au regard de l’article 17, paragraphe 3, point a), du RGPD, relatif à la liberté d’expression et d’information. Une demande concernant une archive nécessite une mise en balance concrète ; ni sa conservation ni son effacement ne résultent automatiquement du seul écoulement du temps. Ces règles ne sont pas transposées aux fichiers de clientèle ou de marketing au seul motif qu’ils sont détenus par un éditeur.
Exercice des droits et délais de réponse
Les demandes peuvent être adressées à [email protected] ou à l’adresse de correspondance du responsable du traitement. Leur exercice est en principe gratuit. Un refus ou des frais ne sont possibles que dans les conditions prévues par le RGPD, notamment pour une demande manifestement infondée ou excessive. En cas de doute raisonnable sur l’identité, seules les informations supplémentaires nécessaires à sa confirmation peuvent être demandées ; une copie intégrale d’une pièce d’identité n’est pas exigée automatiquement. Nous répondons sans retard injustifié et, en principe, dans le mois suivant la réception. Une prolongation de deux mois supplémentaires est possible lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie, avec information sur les motifs dans le premier mois. En cas de refus, les raisons et les possibilités de réclamation et de recours sont communiquées. Les dérogations légales propres aux traitements journalistiques restent réservées.
Réclamations et autorité de contrôle
Vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée, conformément à l’article 77 du RGPD. Une demande adressée au journal ne remplace pas ce droit. En Belgique, vous pouvez contacter :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles / Belgique
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Courrier électronique : [email protected]
J) Sécurité des données personnelles
Les données doivent être protégées par des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, conformément à l’article 32 du RGPD. Ces mesures tiennent compte de la nature, du volume, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes. Elles concernent notamment la confidentialité, la maîtrise des accès, l’intégrité, la disponibilité et la restauration des données. Aucun système ne permet d’exclure tout risque. Lorsqu’une violation doit être notifiée au titre de l’article 33, l’autorité compétente en est informée sans retard injustifié et, si possible, dans les soixante-douze heures suivant sa découverte. En cas de risque élevé, les personnes concernées sont informées sans retard injustifié dans les conditions de l’article 34. Les dérogations légales concernant certains traitements journalistiques demeurent applicables.
K) Litiges et recours en matière de protection des données
La présente politique ne limite ni le droit de saisir une autorité de contrôle, ni les recours juridictionnels prévus par les articles 78 et 79 du RGPD, ni le droit à réparation d’un dommage matériel ou moral lorsque les conditions de l’article 82 sont réunies. L’exercice de ces droits n’est pas subordonné à une médiation ou à une procédure de règlement d’un litige de consommation. Une réclamation ou une demande de réparation s’apprécie selon les règles applicables au traitement et au préjudice allégué.
L) Textes applicables et jurisprudence
Les règles suivantes encadrent les traitements décrits, selon leur champ d’application et les circonstances concernées.
Union européenne
- Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : principes, bases juridiques, information, droits, sécurité, transferts et articulation avec la liberté d’expression.
- La directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant la vie privée et les communications électroniques, telle que modifiée, mise en œuvre par les dispositions belges applicables aux équipements terminaux et communications électroniques.
- L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er octobre 2019, Planet49, C‑673/17 : nécessité d’un consentement actif pour les cookies soumis à consentement et information sur leur durée et l’accès des tiers.
- L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland et Maximillian Schrems, C‑311/18, dit Schrems II : invalidation de l’ancien Privacy Shield et exigences d’effectivité des garanties pour les transferts fondés sur des clauses contractuelles types.
- L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 janvier 2023, Österreichische Post, C‑154/21 : communication, en principe, de l’identité effective des destinataires dans le cadre du droit d’accès, sous réserve des limites admises par la Cour.
- L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 mars 2024, IAB Europe, C‑604/22 : qualification des préférences enregistrées dans une TC String comme données personnelles lorsque les conditions d’identification sont réunies, et appréciation de la responsabilité conjointe selon l’influence sur les finalités et moyens du traitement.
- L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 octobre 2024, Schrems, C‑446/21 : la minimisation s’oppose à l’utilisation indiscriminée et illimitée dans le temps de toutes les données disponibles pour la publicité ciblée ; la divulgation publique d’une information sensible ne permet pas toute exploitation d’autres données liées à cette information.
- La décision d’exécution (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023 concernant le cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, pour les transferts et organismes effectivement couverts.
Belgique et protection européenne des droits fondamentaux
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 7, 10/2 et 24.
- La loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données.
- L’article XII.13 du Code de droit économique et l’arrêté royal du 4 avril 2003 visant à réglementer l’envoi de publicités par courrier électronique.
- Les articles 19, 22 et 25 de la Constitution belge, relatifs notamment à la liberté d’expression, au respect de la vie privée et à la liberté de la presse, ainsi que la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques.
- L’arrêt de la Cour des marchés de Bruxelles du 14 mai 2025 dans l’affaire IAB Europe : appréciation des responsabilités relatives au traitement des préférences dans le Transparency and Consent Framework, sans extension automatique à tous les traitements ultérieurs effectués dans le protocole OpenRTB.
- L’arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 juillet 2023, Hurbain contre Belgique, requête n° 57292/16 : conciliation concrète entre la vie privée et la conservation des archives de presse ; l’anonymisation admise dans les circonstances de l’affaire ne crée pas un droit général à l’effacement des archives.
- Les dispositions comptables et fiscales applicables aux documents concernés, notamment l’article 60 du Code belge de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’il régit leur conservation.
M) Informations complémentaires sur les services
Lettres d’information et communications commerciales
Les informations relatives au contenu d’une lettre d’information, à l’utilisation des coordonnées et aux prestataires concernés sont communiquées lors de l’inscription. La prospection électronique repose sur le consentement requis ou sur une exception légale effectivement applicable. L’exception concernant les clients existants suppose notamment des coordonnées obtenues directement lors d’une vente, une promotion limitée à des produits ou services analogues du même fournisseur et une possibilité simple et gratuite de refus dès la collecte et dans les messages ultérieurs. Une commande ou la communication d’une adresse pour un autre motif ne vaut pas consentement général à la publicité. L’abonnement n’autorise pas automatiquement un suivi individuel des ouvertures ou des clics. Ce suivi nécessite une information et un fondement propres, ainsi qu’un consentement lorsque celui-ci est requis. La désinscription peut être effectuée au moyen du lien prévu dans le message ou auprès de [email protected].
Contenus intégrés, réseaux sociaux et liens d’affiliation
Un lecteur externe, un module social ou une autre ressource intégrée peut transmettre à son opérateur une adresse IP, des informations sur l’appareil, la page visitée et les interactions. Cette transmission peut intervenir sans que vous disposiez d’un compte auprès de cet opérateur. Lorsque vous êtes connecté, certaines activités peuvent être rapprochées de votre compte selon le fonctionnement du service. Les éléments nécessitant un consentement ne doivent pas être chargés avant un choix valable. La politique d’un tiers ne remplace pas l’information et le consentement relevant de notre responsabilité. La perception d’une commission d’affiliation ne fournit pas, à elle seule, une base juridique pour suivre un utilisateur.
YouTube
Lorsqu’une vidéo est proposée au moyen de YouTube, l’intégration peut comprendre le lecteur et une image d’aperçu provenant de serveurs externes. Le chargement de cette image peut déjà transmettre une adresse IP et des données techniques avant la lecture. L’activation du lecteur peut entraîner d’autres traitements, notamment liés à la lecture, aux identifiants et aux cookies. Leur étendue dépend du paramétrage et de l’éventuelle connexion à un compte. Les exigences de fondement juridique et de consentement s’appliquent aux opérations effectivement réalisées, y compris aux aperçus externes. Un mode présenté comme renforçant la confidentialité ne signifie pas nécessairement une absence totale de traitement ou de transmission.
Exemples de cookies et de durées annoncés par Google
Google décrit notamment les cookies suivants pour ses services. Leur utilisation effective dépend de la fonctionnalité, de la région et des paramètres ; cette liste ne signifie pas qu’ils sont tous déposés par notre site :
- YSC : cookie lié à la sécurité, conservé pendant la session de navigation.
- __Secure-YNID : cookie utilisé notamment pour certaines fonctions de YouTube et la résolution de problèmes, avec une durée annoncée de six mois.
- PREF : préférences de lecture et d’affichage, avec une expiration annoncée huit mois après la dernière utilisation.
- SOCS : mémorisation des choix de cookies dans les services Google, avec une durée annoncée de treize mois.
Ces durées concernent les cookies décrits et ne déterminent pas la conservation des données dans les comptes ou journaux de Google. Elles ne dispensent pas du consentement requis pour l’utilisation concernée.
Profilage et décisions automatisées
La personnalisation peut comporter une analyse automatisée de contenus consultés, d’identifiants et d’interactions afin de déduire des centres d’intérêt. Elle peut ainsi constituer un profilage. Les finalités, les données, le fondement juridique et les moyens de refus doivent être précisés pour la fonctionnalité concernée. Tout profilage ne constitue pas une décision relevant de l’article 22 du RGPD. Lorsqu’une décision exclusivement automatisée produit des effets juridiques ou affecte une personne de manière similaire et significative, elle n’est admissible que dans les conditions légales. Les informations requises sur la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences envisagées doivent être fournies. Les garanties applicables comprennent, selon le cas, une intervention humaine, la possibilité d’exprimer son point de vue et celle de contester la décision.
Enfants et adolescents
Les données des enfants nécessitent une protection particulière et une information compréhensible pour leur âge. Lorsqu’un service de la société de l’information est directement proposé à un enfant et que le traitement repose sur son consentement, l’article 8 du RGPD et l’article 7 de la loi belge du 30 juillet 2018 s’appliquent. En Belgique, l’enfant peut donner lui-même ce consentement à partir de treize ans. En dessous de cet âge, l’intervention du titulaire de la responsabilité parentale est nécessaire dans les conditions légales. Cette règle ne constitue ni un âge minimum général pour lire des articles publics ni une capacité générale à conclure seul des contrats payants.
Modification de la présente politique
Cette politique peut être actualisée pour refléter une modification des services, des traitements ou des exigences légales. Avant une utilisation des données pour une nouvelle finalité, les informations requises sont fournies et un nouveau consentement est recueilli lorsqu’il est nécessaire. Le silence ou la poursuite de la navigation ne constitue pas une acceptation d’un nouveau traitement soumis à consentement. Un consentement peut être retiré à tout moment, sans limitation à un délai de deux semaines. Les mises à jour ne réduisent pas les droits reconnus par les dispositions impératives.
Contact:
« LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES »
[email protected]
© 2026 LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES. Tous droits réservés dans les limites prévues par la loi.
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.
PRIVACY POLICY OF "LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES"
Data controller
SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Email: [email protected]
Legal form: limited liability company incorporated under Ukrainian law, LLC
Ukrainian registration number: 1010351020000018952
SCANDIC TRUST GROUP LLC is the controller for personal-data processing whose purposes and means it determines in connection with the services of "LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES". This is its operational and correspondence address. Privacy enquiries and requests to exercise data-protection rights may be sent to the contact details above.
Registered office and registration address
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Technical support and operation
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
United Arab Emirates
Telephone: +971 54 221 5217
SCANDIC ASSETS FZCO provides technical services supporting operation of the services. Where it processes personal data on behalf of SCANDIC TRUST GROUP LLC and on its instructions, Article 28 of the General Data Protection Regulation applies. Controller, joint-controller and processor status depends on each participant’s actual role. Technical support or membership of the same corporate group does not, by itself, determine that status.
Introduction and scope
This Policy explains personal-data processing associated with the websites, applications and services of "LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES", including its purposes, legal bases, recipients, retention criteria and individuals’ rights. Information about additional features, including accounts, subscriptions, orders, newsletters and events, applies where those features are actually offered and used. Descriptions of external technologies apply to their actual use in the relevant service. Regulation (EU) 2016/679, referred to as the “GDPR”, applies under Article 3, including to certain processing by a controller outside the European Union where it concerns offering services to people in the Union or monitoring their behaviour in the Union. Applicable Belgian provisions supplement the GDPR, particularly the Act of 30 July 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data. Exercising rights does not depend on accepting this Policy. The Policy does not, by itself, constitute consent.
A) General information about personal-data processing
Personal data means information relating to an identified or identifiable natural person. It may include names, contact details, IP addresses, account identifiers, contractual information and usage information that can be linked to an individual. Pseudonymised data remains personal data where identification is possible using additional information. Anonymisation requires identification no longer to be reasonably possible, taking account of the means likely to be used. Data must be adequate, relevant and limited to what is necessary for each purpose. Data protection by design and by default applies to the organisation of the services.
Purposes and legal bases under the GDPR
The legal basis depends on the purpose and circumstances of the processing:
- Performance of a contract or pre-contractual steps requested by the individual: Article 6(1)(b), for processing objectively necessary for the relevant service.
- Compliance with a legal obligation: Article 6(1)(c), read with Article 6(3), where an applicable obligation requires the processing.
- Legitimate interests: Article 6(1)(f), including security, prevention of misuse, handling certain correspondence and establishing, exercising or defending legal claims, after considering individuals’ rights and interests.
- Consent: Article 6(1)(a), for optional processing based on a freely given, specific, informed and unambiguous choice, including certain analytics, personalisation and marketing activities.
Including an operation in contractual terms does not, by itself, make it necessary for contract performance. Withdrawal of consent or a valid objection cannot be circumvented by artificially changing the legal basis to continue the same processing.
Additional Belgian provisions
The Act of 30 July 2018 supplements the GDPR, including rules on children’s consent, sensitive data and journalistic processing. Article 10/2 governs storing information on terminal equipment and accessing information already stored there. Email advertising is governed, in particular, by Article XII.13 of the Belgian Code of Economic Law and the Royal Decree of 4 April 2003 regulating advertising by electronic mail. The Act of 3 December 2017 establishing the Data Protection Authority governs Belgium’s supervisory authority. Each instrument applies within its respective scope.
Editorial and journalistic processing
Personal data may be processed to prepare, collect, write, produce, publish and preserve journalistic information. It may originate from interviewees, correspondence sent to the editorial team, documents, public sources or protected journalistic sources. Article 85 of the GDPR and Article 24 of the Belgian Act of 30 July 2018 reconcile data protection with freedom of expression and information. The Belgian regime concerns processing that satisfies the statutory definition of journalistic purposes, which includes adherence to journalistic ethical rules. Its derogations do not create a general exemption for every publishing activity and do not automatically extend to subscriptions, advertising, accounts or browsing analysis. Public availability of information does not, by itself, authorise every subsequent use.
External platforms and data protection
External platform operators may process data for their own purposes when you use their services. A simple link and embedded content do not necessarily have the same effects: a link normally takes you to the external service after activation, while an embedded player, image or module may establish a connection when the page loads. Relevant services may include X, Instagram, Facebook, YouTube, Telegram, TikTok, Spotify, Apple News, Apple Watch, Amazon Alexa, Amazon Fire TV, Fire Tablet, Google Play, Android TV, Roku, Telekom Magenta, Huawei and podcast services available through Audio Now or RTL+. Naming them does not mean that all are embedded on every page. Being signed in to an external account does not constitute general consent to transmissions from our publication. Information for the particular feature supplements this Policy without replacing our obligations.
Technical data and voice assistants
When content is accessed, technical systems may process information necessary to transmit and operate the service, including:
- The requested page or file address and the date and time of the request.
- The amount of data transferred and the request outcome, including its response code.
- The IP address and technical information supplied by the browser or application.
- Browser type, version and operating system, where transmitted.
- The referring page address, where supplied by the browser or platform.
Security processing does not provide general authorisation to create advertising profiles. Voice-assistant operators may process recordings, transcripts and command information according to the service and settings selected. Information available to the newspaper depends on the integration concerned; using a voice assistant does not automatically transmit all your recordings to our editorial team.
Additional services and sensitive data
Where a booking, order, competition or event is offered, requested data must be necessary for the relevant service. A date of birth, identity information or document copy cannot be required without a specific purpose and an appropriate basis. Photography, video recording or access controls used at an event require information appropriate to their purpose and legal context. Outside applicable statutory derogations, data concerning matters such as health, political opinions, beliefs or sexual orientation requires both a legal basis under Article 6 and a condition permitting processing under Article 9 of the GDPR. Criminal-conviction and offence data is governed by Article 10. Special rules for journalistic processing remain applicable.
B) Contacting us
When you contact us by email, telephone or form, we process the information you provide, including your name, contact details and message, to understand and respond to your enquiry. Article 6(1)(b) of the GDPR applies to communications necessary for a contract or requested pre-contractual steps. Other correspondence may be handled under our legitimate interest in responding to enquiries, under Article 6(1)(f), or under an applicable legal obligation. Necessary information depends on the request; without it, we may be unable to respond appropriately. Contacting the editorial team does not constitute consent to advertising. Retention depends on the time needed to handle the enquiry and any subsequent retention obligations or specific evidential requirements.
C) Bookings, orders and user accounts
Where these services are offered, processing may cover identification and contact information, orders, subscriptions, payments, login credentials and account preferences. Service performance relies on Article 6(1)(b) of the GDPR; necessary security operations may rely on Article 6(1)(f). Mandatory information must be distinguished from optional details. Failure to provide necessary information may prevent supply of the requested service. Payment providers and other participants receive information necessary for their role. Using a payment provider does not mean that the newspaper receives all your payment-card details. After an account or contract ends, only information still necessary for a legal obligation, an outstanding operation or a legal claim may be retained.
D) Accounting and statutory record retention
Invoices and other business records are retained for the periods imposed by the rules applicable to the company and transaction concerned. Where Article 60 of the Belgian Value Added Tax Code applies, the ordinary retention period for the relevant invoices and documents is seven years, subject to special regimes and transitional provisions. The starting point depends on the document category and generally falls on 1 January of the year following its date or the closing of the relevant book. Retention for accounting or tax purposes does not, by itself, authorise advertising use. Article 6(1)(c) of the GDPR requires an obligation satisfying Article 6(3); an obligation arising exclusively under a third country’s law does not automatically provide that basis.
E) Technical delivery and service security
Technical data is used to deliver requested content, maintain functionality, diagnose errors and prevent attacks or misuse. These activities generally rely on our legitimate interest in providing reliable, secure services under Article 6(1)(f) of the GDPR. Article 6(1)(b) applies where particular processing is necessary to perform a contract with the user. These bases do not replace consent required for access to the user’s equipment. Technical suppliers’ access is limited to their tasks. Logs are retained for the period necessary for their technical or security purpose; records relating to an identified incident may be isolated and retained for its resolution or associated legal proceedings.
Cloudflare and cdnjs
Where technical resources are distributed through cdnjs or other Cloudflare services, the provider may receive the IP address, requested resource, request time and technical information transmitted by the browser. The purpose depends on the service used, including file distribution, availability or protection against attacks. The legal basis must correspond to that actual use; any device access requiring consent remains subject to that requirement. Caching a technical file and retaining personal data in logs are distinct operations. International-transfer rules are addressed in section G.
Google Fonts
Where fonts are loaded directly from Google’s servers, the request may disclose the IP address and technical request information to Google. The absence of cookies does not mean that no personal data is processed. An appropriate basis must support the actual implementation and its necessity. Where font files are served locally, displaying them does not, for that reason alone, cause the browser to request them directly from Google. An external operator’s retention arrangements are distinct from those governing our own systems.
F) Cookies, device access and tracking technologies
Cookies and similar technologies may store information on your equipment or read information already stored there. These rules also cover local storage, pixels and certain device-recognition techniques. Classification depends on how the technology actually works. Labels such as “cookieless”, “statistics” or “optimisation” do not, by themselves, remove consent or data-protection obligations.
Belgian rules on terminal equipment
Article 10/2 of the Act of 30 July 2018 requires clear, precise information and prior consent for storing or accessing information on equipment, unless the operation is solely for transmitting a communication or is strictly necessary for a service expressly requested. This protection applies even where the information is not personal data. Advertising or audience-measurement purposes are not, by themselves, strictly necessary for the requested service. Consent must satisfy GDPR requirements.
Consent and freedom of choice
Features requiring consent must be activated only after a valid choice. Pre-ticked boxes, silence, continued browsing and general acceptance of terms of use do not constitute such a choice. Optional purposes must be explained clearly and capable of being refused; selections must be sufficiently specific. Refusal must not be made artificially harder than acceptance. Consent to device access does not dispense with an appropriate basis for subsequent personal-data processing. You may withdraw consent at any time as easily as you gave it.
Functional cookies and preference storage
Technologies remembering privacy choices, maintaining a session or preserving a language preference may be exempt from consent where strictly necessary for the requested function. This exemption does not permit their reuse as advertising identifiers. Their lifespan must remain proportionate to their purpose. A new visit does not constitute fresh consent or, by itself, justify indefinite extension of consent. Information accompanying each technology must explain its function, provider and actual lifespan.
Cloudflare Web Analytics
Where Cloudflare Web Analytics is used to measure traffic or performance, information may include visited pages, loading times, referring pages and technical characteristics. A product’s advertised absence of cookies does not remove the need to assess actual transmissions and device access. Operations requiring consent must wait for it. Cloudflare’s documentation specifies seven days’ retention of unsampled measurement data and access to the preceding six months of historical data; these product-specific statements do not describe every Cloudflare technical or security log.
Purposes that may require separate choices
Where the corresponding features are offered, choices may concern:
- Using limited data to select advertisements.
- Creating profiles for personalised advertising.
- Using profiles to select personalised advertising.
- Creating profiles to personalise content.
- Using profiles to select personalised content.
- Measuring advertising effectiveness.
- Measuring content use and performance.
- Analysing user groups through statistics or combined information.
- Developing and improving services.
- Using limited data to select content.
This list does not mean that every operation takes place and does not grant general authorisation. Information presented for a choice must identify the actual purposes, participants, data, periods and any transfers. Industry standards, including IAB frameworks, do not replace statutory requirements. A technical record of preferences does not, by itself, establish valid consent.
Settings and withdrawal of consent
You may change your choices through the relevant cookie-management facility or communicate your request to [email protected]. Selecting necessary functions only means refusing optional purposes. Withdrawal does not affect the lawfulness of processing before withdrawal. Browsers also allow cookies to be blocked or deleted; deletion does not necessarily communicate withdrawal to every operator concerned. Processing based on withdrawn consent must stop. Data may remain only where another valid retention reason applies, such as a limited record of the choice or a legal obligation, and only for that separate purpose.
G) Recipients and international transfers
Data is disclosed only for a defined purpose and on an appropriate basis. Depending on the service, recipients may include technical suppliers, parties necessary for orders and payments, advisers subject to confidentiality obligations and competent authorities or courts. Processors act within their mandate and lawful instructions. Where organisations jointly determine processing purposes and means, Article 26 of the GDPR applies; the essence of their allocation of obligations must be available, and individuals may exercise their rights against each joint controller.
- SCANDIC ASSETS FZCO, United Arab Emirates: technical services and access necessary to provide them.
- Cloudflare: where its distribution, security or measurement services are actually used.
- Google and external platform operators: where their resources or features are loaded or used, according to the relevant service and their actual role.
- Payment, communications and order-management providers: where involved in the requested service.
When responding to an access request, the actual recipients’ identities must be disclosed under the conditions of Article 15 of the GDPR; identifying categories alone is not always sufficient.
Ukraine and the United Arab Emirates
SCANDIC TRUST GROUP LLC is established in Ukraine and SCANDIC ASSETS FZCO in the United Arab Emirates. These countries do not benefit from a general European Commission adequacy decision under Article 45 of the GDPR. Making data available to a separate organisation in a third country may constitute an international transfer, including through remote access. Hosting a server in the European Economic Area therefore does not, by itself, exclude application of Chapter V of the GDPR.
Transfer requirements
A transfer may rely on an adequacy decision that actually covers the recipient and processing. Otherwise, appropriate safeguards under Article 46 of the GDPR are required, including applicable standard contractual clauses and, where necessary, supplementary measures ensuring their effectiveness. The recipient country’s law and practice must be considered. Article 49 derogations do not provide a general basis for routine transfers. Explicit consent under that Article requires, among other matters, information about risks arising from the absence of adequacy and appropriate safeguards. Information about applicable safeguards and how to obtain a copy may be requested at [email protected], subject to protection of confidential information and third-party rights.
Transfers to the United States
Commission Implementing Decision (EU) 2023/1795 of 10 July 2023 on the EU–US Data Privacy Framework applies only to participating US organisations whose certification covers the relevant data and processing. It does not provide general authorisation for every US recipient. Other transfers require an applicable mechanism. The Schrems II judgment of 16 July 2020 invalidated the former Privacy Shield; it did not prospectively invalidate this later framework. Registering with an external platform does not release the newspaper from its obligations where it initiates a data transmission.
H) Retention and deletion
Data is retained for no longer than its purpose requires. Where a single precise period cannot be specified, retention is determined by the service, the continuing necessity of the data, legal obligations and relevant periods for legal claims. A merely theoretical possibility of litigation does not justify keeping all information systematically.
- Enquiries and correspondence: while being handled and subsequently only where needed for follow-up, an obligation or a specific retention justification.
- Accounts and subscriptions: throughout the active relationship and subsequently for outstanding operations and obligations or rights requiring particular records.
- Technical logs: for the period necessary for transmission, diagnosis and security; records of an identified incident may be retained separately to address it.
- Privacy choices: for the period necessary to respect and substantiate them, without advertising reuse.
- Newsletters: during the subscription; after cancellation, a limited record may remain to respect the refusal and substantiate previous choices.
- Accounting and tax records: for applicable statutory periods, including those described in section D.
- Journalistic materials and archives: for the period justified by their journalistic purpose, freedom of information and competing rights.
- Data independently processed by a platform: according to the rules governing its processing, without removing our obligations for operations we determine.
Deletion applies to active systems and must be reflected in backup management. Data temporarily remaining in backups remains subject to applicable restrictions and is removed through the replacement cycle. Restoration must not reactivate uses previously deleted or prohibited.
I) Individuals’ rights
Within the GDPR’s scope and subject to its conditions and statutory derogations, you have the following rights:
- Information and access: to understand processing, receive information required by Articles 13 to 15 and obtain a copy of your personal data.
- Rectification: to have inaccurate data corrected and incomplete data completed under Article 16.
- Erasure: to obtain deletion in the circumstances covered by Article 17, subject to exceptions including legal obligations, legal claims and freedom of expression and information.
- Restriction: to have processing restricted in the circumstances covered by Article 18.
- Portability: to receive data you provided in a structured, commonly used, machine-readable format and request transmission where Article 20 applies.
- Objection: to object to relevant processing under Article 21 and the explanations below.
- Withdrawal of consent: to withdraw consent at any time under Article 7(3), without affecting earlier lawful processing.
- Automated-decision rights: to benefit from Article 22 protections concerning certain solely automated decisions producing legal or similarly significant effects.
Where Article 19 requires it, rectification, erasure or restriction is communicated to recipients unless this is impossible or involves disproportionate effort. Information about those recipients may be requested.
Right to object
You may object, on grounds relating to your particular situation, to processing based on Article 6(1)(e) or (f), including related profiling. Processing must then stop unless compelling legitimate grounds override your rights and interests or processing is necessary for legal claims. You may object to direct marketing at any time without giving reasons. This also covers profiling related to that marketing. Following such an objection, data must no longer be processed for those purposes.
Rights concerning journalistic content
Processing satisfying Article 24 of the Belgian Act of 30 July 2018 benefits from its derogations, including from certain information obligations and rights of access, rectification, restriction, portability and objection. Protection of journalistic sources remains applicable. Erasure must be assessed, in particular, against Article 17(3)(a) of the GDPR concerning freedom of expression and information. Requests concerning archives require a concrete balancing of rights; neither continued retention nor deletion follows automatically from the passage of time alone. These rules do not extend to customer or marketing databases merely because a publisher holds them.
Exercising rights and response periods
Requests may be sent to [email protected] or the controller’s correspondence address. Exercising rights is generally free. Refusal or a charge is possible only under GDPR conditions, including for manifestly unfounded or excessive requests. Where reasonable doubts exist about identity, only additional information necessary to confirm it may be requested; a complete identity-document copy is not automatically required. We respond without undue delay and generally within one month of receipt. An extension of two additional months is possible where justified by complexity or the number of requests, with reasons communicated within the first month. A refusal must explain the reasons and available complaint and judicial remedies. Statutory derogations for journalistic processing remain applicable.
Complaints and supervisory authority
Under Article 77 of the GDPR, you may complain to a competent supervisory authority, particularly in the Member State of your habitual residence, workplace or the alleged infringement. Contacting the newspaper does not replace this right. In Belgium, you may contact:
Belgian Data Protection Authority
Rue de la Presse 35
1000 Brussels / Belgium
Telephone: +32 (0)2 274 48 00
Email: [email protected]
J) Personal-data security
Data must be protected through technical and organisational measures appropriate to risk under Article 32 of the GDPR. Measures take account of the nature, scale, context and purposes of processing and risks to individuals. They address confidentiality, access control, integrity, availability and recovery. No system can eliminate every risk. Where a breach requires notification under Article 33, the competent authority is informed without undue delay and, where feasible, within seventy-two hours of awareness. Where high risk arises, affected individuals are informed without undue delay under Article 34. Statutory derogations concerning certain journalistic processing remain applicable.
K) Data-protection disputes and remedies
This Policy does not restrict complaints to supervisory authorities, judicial remedies under Articles 78 and 79 of the GDPR or compensation for material or non-material damage where Article 82’s conditions are satisfied. These rights do not depend on participation in mediation or a consumer dispute-resolution procedure. Complaints and compensation claims are assessed under the rules applicable to the processing and alleged damage.
L) Applicable legislation and case law
The following rules govern the processing described, subject to their scope and the relevant circumstances.
European Union
- Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data: principles, legal bases, information, rights, security, transfers and the relationship with freedom of expression.
- Directive 2002/58/EC of 12 July 2002 on privacy and electronic communications, as amended, implemented through applicable Belgian rules on terminal equipment and electronic communications.
- The judgment of the Court of Justice of the European Union of 1 October 2019, Planet49, C‑673/17: active consent for cookies requiring consent and information about their duration and third-party access.
- The judgment of the Court of Justice of the European Union of 16 July 2020, Data Protection Commissioner v Facebook Ireland and Maximillian Schrems, C‑311/18, known as Schrems II: invalidation of the former Privacy Shield and requirements for effective safeguards in transfers relying on standard contractual clauses.
- The judgment of the Court of Justice of the European Union of 12 January 2023, Österreichische Post, C‑154/21: disclosure, in principle, of actual recipients’ identities in response to access requests, subject to the limits recognised by the Court.
- The judgment of the Court of Justice of the European Union of 7 March 2024, IAB Europe, C‑604/22: preferences recorded in a TC String qualify as personal data where identification conditions are met, and joint responsibility depends on influence over processing purposes and means.
- The judgment of the Court of Justice of the European Union of 4 October 2024, Schrems, C‑446/21: data minimisation prevents indiscriminate, unlimited use of all available data for targeted advertising; public disclosure of sensitive information does not authorise unrestricted processing of other related data.
- Commission Implementing Decision (EU) 2023/1795 of 10 July 2023 on the EU–US Data Privacy Framework, for organisations and transfers actually covered.
Belgium and European fundamental-rights protection
- The Belgian Act of 30 July 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data, particularly Articles 7, 10/2 and 24.
- The Belgian Act of 3 December 2017 establishing the Data Protection Authority.
- Article XII.13 of the Belgian Code of Economic Law and the Royal Decree of 4 April 2003 regulating advertising by electronic mail.
- Articles 19, 22 and 25 of the Belgian Constitution, concerning, among other matters, freedom of expression, privacy and freedom of the press, and the Act of 7 April 2005 on protection of journalistic sources.
- The judgment of the Brussels Market Court of 14 May 2025 in the IAB Europe case: assessment of responsibility for processing preferences within the Transparency and Consent Framework, without automatic extension to all subsequent processing within the OpenRTB protocol.
- The Grand Chamber judgment of the European Court of Human Rights of 4 July 2023, Hurbain v Belgium, application No 57292/16: case-specific reconciliation of privacy and preservation of press archives; the anonymisation accepted in that case does not create a general right to erase archives.
- Accounting and tax rules applicable to the relevant records, including Article 60 of the Belgian Value Added Tax Code where it governs retention.
M) Additional information about particular services
Newsletters and commercial communications
Information about newsletter content, use of contact details and relevant providers is supplied when subscribing. Electronic marketing requires consent or a genuinely applicable statutory exception. The existing-customer exception requires, among other conditions, contact details obtained directly during a sale, promotion limited to similar products or services supplied by the same provider and a simple, free opportunity to object both at collection and in subsequent messages. An order or provision of an address for another purpose does not constitute general advertising consent. Subscribing does not automatically authorise individual tracking of message openings or clicks. Such tracking requires its own information and legal basis, including consent where required. You may unsubscribe through the message’s cancellation link or by contacting [email protected].
Embedded content, social networks and affiliate links
An external player, social module or other embedded resource may transmit an IP address, device information, the visited page and interactions to its operator. Transmission can occur without an account with that operator. Where you are signed in, activity may be associated with your account depending on the service. Elements requiring consent must not load before a valid choice. A third party’s policy does not replace information or consent for which we are responsible. Receiving an affiliate commission does not, by itself, provide a legal basis for tracking a user.
YouTube
Where a video is provided through YouTube, the integration may include both the player and a preview image from external servers. Loading the image may already transmit an IP address and technical data before playback. Activating the player may cause further processing involving playback, identifiers and cookies. Its extent depends on configuration and any account login. Legal-basis and consent requirements apply to the actual operations, including external previews. A mode described as enhancing privacy does not necessarily eliminate all processing or transmissions.
Examples of cookies and durations stated by Google
Google describes the following cookies for its services. Actual use depends on the feature, region and settings; this list does not mean that our website sets every cookie listed:
- YSC: a security-related cookie retained for the browsing session.
- __Secure-YNID: used for certain YouTube functions and troubleshooting, with a stated duration of six months.
- PREF: playback and display preferences, with stated expiry eight months after the last use.
- SOCS: storage of cookie choices within Google services, with a stated duration of thirteen months.
These periods concern the cookies described and do not determine retention in Google accounts or server logs. They do not remove consent requirements for the relevant use.
Profiling and automated decisions
Personalisation may involve automated analysis of viewed content, identifiers and interactions to infer interests and may therefore constitute profiling. Purposes, data, legal basis and refusal options must be explained for the feature concerned. Not all profiling constitutes a decision under Article 22 of the GDPR. Where a solely automated decision produces legal or similarly significant effects, it is permitted only under statutory conditions. Required information about the underlying logic, significance and envisaged consequences must be provided. Applicable safeguards include, where relevant, human intervention, an opportunity to express a view and a means of challenging the decision.
Children and adolescents
Children’s data requires particular protection and information understandable for their age. Where an information society service is offered directly to a child and processing relies on consent, Article 8 of the GDPR and Article 7 of the Belgian Act of 30 July 2018 apply. In Belgium, children may give that consent independently from thirteen years of age. Below that age, involvement of the holder of parental responsibility is required under the statutory conditions. This rule establishes neither a general minimum age for reading public articles nor general capacity to enter paid contracts independently.
Changes to this Policy
This Policy may be updated to reflect changes in services, processing or legal requirements. Before data is used for a new purpose, required information is provided and fresh consent is obtained where necessary. Silence or continued browsing does not constitute agreement to new processing requiring consent. Consent may be withdrawn at any time without a two-week restriction. Updates do not reduce rights recognised by mandatory law.
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