PUBLICITÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES PUBLICITAIRES DE « LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES »
0. Publicité : informations générales
« LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES » propose des espaces publicitaires et des prestations de communication numérique permettant aux entreprises, organisations et autres annonceurs de présenter leurs marques, produits et services dans un environnement d’information. Les formats, emplacements, périodes de diffusion, objectifs et modalités de mesure sont définis dans l’offre acceptée. Le prestataire et cocontractant, ci-après le « Prestataire », est :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
E-mail : [email protected]
Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit ukrainien, LLC
Numéro d’enregistrement : 1010351020000018952
Le Prestataire fournit les services sous le titre « LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES » et répond de l’exécution des engagements contractuels. SCANDIC ASSETS FZCO assure le soutien technique dans les conditions précisées ci-dessous. Les présentes conditions s’appliquent aux commandes dans lesquelles elles ont été valablement incorporées.
0.1. Exigences légales applicables à la publicité
Les campagnes destinées au public belge doivent respecter les dispositions belges applicables et le droit de l’Union européenne. Lorsqu’une campagne vise également d’autres marchés, sa conception et sa diffusion doivent tenir compte des règles applicables aux produits, services, destinataires et supports concernés. L’acceptation d’une commande ne dispense aucune partie des obligations légales correspondant à son rôle.
Identification de la publicité et séparation du contenu rédactionnel
La nature commerciale d’un message doit être immédiatement reconnaissable. Cette exigence concerne notamment les annonces, publi-reportages, articles rémunérés, contenus sponsorisés, recommandations commerciales et liens d’affiliation. Une mention explicite, telle que « Publicité » ou « Annonce publicitaire », est placée de manière visible à proximité immédiate du contenu, dans une langue comprise par le public concerné. Une indication dissimulée, accessible uniquement après un clic ou noyée dans une série de mots-dièses ne suffit pas. L’identité de la personne pour le compte de laquelle la publicité est diffusée doit pouvoir être déterminée conformément à l’article XII.12 du Code de droit économique. Les avantages en nature peuvent également constituer une contrepartie publicitaire : la Cour de justice de l’Union européenne l’a précisé dans son arrêt du 2 septembre 2021, Peek & Cloppenburg, C‑371/20. L’achat d’un espace publicitaire ne confère aucun droit à une couverture rédactionnelle favorable ni à une intervention dans le contenu journalistique indépendant.
Exactitude des messages, avis et recommandations
Les communications publicitaires doivent être exactes, compréhensibles et suffisamment étayées. Elles ne peuvent tromper leur destinataire, notamment sur le prix, la disponibilité, l’origine, les caractéristiques, les résultats attendus, les qualifications professionnelles ou les certifications invoquées. Les restrictions essentielles doivent être clairement présentées et ne peuvent contredire le message principal. Les faux avis, les recommandations fictives et la présentation trompeuse d’avis de consommateurs sont interdits. Lorsqu’il est affirmé que des avis proviennent de personnes ayant effectivement acheté ou utilisé un produit, des mesures raisonnables et proportionnées doivent permettre de vérifier cette affirmation. Les rémunérations et avantages susceptibles d’influencer une recommandation doivent être identifiables. L’utilisation du nom, de l’image ou de la voix d’une personne suppose les autorisations et autres fondements juridiques nécessaires.
Publicité comparative et annonces de réduction de prix
La publicité comparative doit satisfaire aux conditions cumulatives de l’article VI.17 du Code de droit économique. Elle doit notamment porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins, comparer objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives, et éviter toute tromperie, confusion, dénigrement ou exploitation indue de la notoriété d’autrui. Les annonces de réduction du prix de biens destinés aux consommateurs doivent respecter l’article VI.18 du même Code, notamment la référence au prix le plus bas pratiqué pendant les trente jours précédents, sous réserve des règles particulières et exceptions légales. Dans son arrêt du 26 septembre 2024, Aldi Süd, C‑330/23, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que le pourcentage de réduction annoncé doit lui aussi être calculé à partir du prix antérieur légalement pertinent. Ce régime ne s’applique pas automatiquement aux remises de volume convenues entre professionnels pour des prestations publicitaires.
Dignité humaine, discrimination et protection des mineurs
La publicité ne peut comporter de contenu illicite portant atteinte à la dignité humaine, incitant à la haine ou à la violence, ou constitutif d’une discrimination interdite. Elle ne peut exploiter la crédulité ou l’inexpérience des enfants. Les incitations directes adressées aux enfants pour qu’ils achètent un produit ou persuadent leurs parents ou d’autres adultes de l’acheter sont interdites. La présentation, le vocabulaire, les images, les mécanismes promotionnels et le ciblage doivent tenir compte de l’âge et de la vulnérabilité du public. Les restrictions sectorielles relatives aux mineurs s’appliquent indépendamment du consentement éventuellement donné pour certains traitements de données.
Allégations environnementales et de durabilité
Les allégations environnementales doivent être précises, compréhensibles, proportionnées et étayées par des éléments vérifiables correspondant à leur portée. La loi du 22 juillet 2026 transposant la directive (UE) 2024/825 renforce, depuis le 27 septembre 2026, les dispositions du Code de droit économique relatives aux pratiques commerciales déloyales. Sont notamment concernés les labels de développement durable dépourvus du fondement requis, les allégations environnementales génériques non justifiées par une performance environnementale excellente reconnue, les affirmations portant sur l’ensemble d’un produit ou d’une entreprise alors qu’elles ne concernent qu’un aspect limité, ainsi que les affirmations selon lesquelles un produit présente un impact neutre, réduit ou positif sur les émissions de gaz à effet de serre sur la seule base de leur compensation. Les engagements relatifs à des performances environnementales futures doivent satisfaire aux exigences légales de précision, de publicité, de vérifiabilité et de contrôle indépendant. L’annonceur fournit les justificatifs nécessaires avant diffusion. Les dispositions transitoires de cette loi ne constituent pas une autorisation générale de diffuser des messages trompeurs.
Publicité à caractère politique
Les prestations relevant du règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique sont soumises à ses obligations applicables depuis le 10 octobre 2025. Le client doit déclarer la nature politique de la campagne et communiquer les informations nécessaires sur le parraineur, l’entité qui le contrôle en dernier ressort lorsqu’elle doit être identifiée, le financement, les élections, référendums ou processus législatifs ou réglementaires concernés, ainsi que les techniques de ciblage envisagées. Chaque annonce doit comporter les mentions requises et donner accès à une notice de transparence conforme. Les restrictions concernant les parraineurs liés à des pays tiers pendant les trois mois précédant une élection ou un référendum doivent être respectées, de même que les règles belges applicables à la campagne électorale concernée. Le ciblage et les techniques de diffusion d’annonces politiques reposant sur des données personnelles ne sont autorisés que dans les conditions des articles 18 à 20 du règlement : les données doivent notamment avoir été collectées auprès de la personne concernée et leur utilisation à cette fin doit faire l’objet d’un consentement explicite et distinct. Le profilage utilisant des catégories particulières de données est interdit pour cette finalité. Les restrictions visant les personnes dont l’âge est inférieur d’au moins un an à l’âge électoral applicable doivent également être respectées lorsque cet âge est connu avec une certitude raisonnable. Un consentement général aux cookies publicitaires ne remplace pas ces exigences.
Produits et services soumis à une réglementation particulière
Une campagne concernant des produits ou services réglementés ne peut être acceptée et diffusée que dans les limites légalement autorisées. Cela concerne notamment le tabac, les cigarettes électroniques, l’alcool, les jeux de hasard, les médicaments, les dispositifs médicaux, les denrées alimentaires, le crédit, les placements et les crypto-actifs. Les interdictions belges de publicité pour les produits du tabac et les produits assimilés doivent être respectées. La publicité pour les jeux de hasard relève notamment de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ainsi que de l’arrêté royal du 27 février 2023 déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard. La détention d’une licence ne suffit pas à autoriser toute forme de publicité. Les allégations nutritionnelles et de santé relatives aux denrées alimentaires doivent respecter le règlement (CE) nº 1924/2006 et le règlement (UE) nº 1169/2011. L’annonceur fournit les autorisations, avertissements et justificatifs nécessaires à la diffusion envisagée.
Données personnelles, cookies et ciblage publicitaire
Le traitement des données personnelles doit respecter le règlement (UE) 2016/679, ci-après le « RGPD », et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le stockage d’informations dans l’équipement terminal d’un utilisateur et l’accès aux informations déjà stockées sont notamment régis par l’article 10/2 de cette loi. Les cookies, pixels et technologies similaires nécessitant un consentement ne peuvent être activés avant son obtention valable. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque ; ni une case précochée ni la simple poursuite de la navigation ne le remplacent. Ces exigences s’inscrivent notamment dans la jurisprudence issue de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er octobre 2019, Planet49, C‑673/17. Le retrait du consentement doit être aussi simple que son octroi. Les traitements nécessaires à la gestion d’une commande ne permettent pas, à eux seuls, une réutilisation générale des données à des fins de ciblage.
Responsabilités dans les dispositifs publicitaires
Le client ne peut transmettre de fichiers de prospection, de listes de clients ou d’identifiants obtenus ou utilisés illicitement. Les qualités de responsable du traitement, de responsable conjoint et de sous-traitant dépendent du rôle effectivement exercé dans la détermination des finalités et des moyens du traitement. Les accords requis par les articles 26 ou 28 du RGPD doivent être conclus lorsque leurs conditions sont réunies. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 mars 2024, IAB Europe, C‑604/22, et l’arrêt de la Cour des marchés de Bruxelles du 14 mai 2025 dans cette même affaire confirment notamment que des chaînes de préférences publicitaires peuvent constituer des données personnelles et que la responsabilité doit être appréciée au regard des opérations réellement déterminées par chaque acteur. Elle ne s’étend pas automatiquement à tout traitement ultérieur effectué par un tiers. Les transferts de données vers des pays tiers doivent respecter le chapitre V du RGPD. Lorsqu’une prestation relève des dispositions du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques applicables aux plateformes en ligne, les obligations correspondantes de transparence publicitaire et les restrictions relatives au profilage, notamment à l’égard des mineurs et des données sensibles, s’appliquent selon leur champ et leurs exceptions.
Prospection électronique
L’envoi de publicité par courrier électronique doit respecter l’article XII.13 du Code de droit économique et l’arrêté royal du 4 avril 2003 visant à réglementer l’envoi de publicités par courrier électronique. Il repose en principe sur un consentement préalable valable. L’exception concernant les clients existants suppose notamment une collecte directe des coordonnées lors d’une vente, la promotion de produits ou services analogues fournis par la même entreprise et une possibilité simple et gratuite d’opposition lors de la collecte puis dans chaque message. L’exception concernant les adresses impersonnelles de personnes morales reste limitée à ses conditions propres. Chaque communication doit permettre d’identifier son expéditeur et de refuser aisément les envois futurs. Une commande publicitaire ne constitue pas, par elle-même, un consentement à une prospection supplémentaire. Le droit d’opposition au marketing direct prévu à l’article 21 du RGPD doit être respecté, y compris pour le profilage qui lui est lié.
Contenus créés ou modifiés au moyen de l’intelligence artificielle
L’utilisation de l’intelligence artificielle ne réduit aucune obligation relative à l’exactitude des messages, aux droits de propriété intellectuelle, à la protection des personnes ou à l’identification publicitaire. Les images, voix et témoignages artificiels ne peuvent être présentés de manière trompeuse comme authentiques. Les obligations de transparence de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle s’appliquent depuis le 2 août 2026 dans les situations qu’il vise, notamment pour certains contenus constituant des hypertrucages. Le client signale les caractéristiques du contenu qui rendent nécessaire un marquage, une information du public ou une autre mesure de conformité. Une simple correction technique ne constitue pas automatiquement un hypertrucage.
0.2. Cadre juridique
Les présentes conditions sont établies en tenant compte, selon la nature et le champ des prestations, des textes suivants :
- Le Code de droit économique, notamment ses livres VI concernant les pratiques du marché et la protection du consommateur, XI concernant la propriété intellectuelle, XII concernant le droit de l’économie électronique, XVI concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et XIX concernant les dettes du consommateur.
- Le livre 5 du Code civil relatif aux obligations et le livre 6 relatif à la responsabilité extracontractuelle.
- La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et l’arrêté royal du 4 avril 2003 visant à réglementer l’envoi de publicités par courrier électronique.
- La loi du 22 juillet 2026 transposant la directive (UE) 2024/825 concernant la protection des consommateurs dans le cadre de la transition verte.
- Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données, le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, le règlement (UE) 2024/900 relatif à la publicité à caractère politique et le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle.
- Les dispositions belges transposant les directives 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, 2006/114/CE sur la publicité trompeuse et comparative, 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, 93/13/CEE concernant les clauses abusives et (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité.
- Le règlement (CE) nº 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I », et le règlement (UE) nº 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles I bis ».
1. Commande et formation du contrat
Le contrat est conclu par l’acceptation de la commande par le Prestataire, généralement au moyen d’une confirmation envoyée par e-mail. Un accusé de réception automatique ne vaut pas acceptation, sauf indication explicite contraire. La confirmation précise les prestations, le prix ou sa méthode de calcul, la période de diffusion et les paramètres contractuellement garantis. Une demande de renseignements ou de devis ne crée aucune obligation de paiement. Les présentes conditions doivent être accessibles avant la conclusion du contrat et pouvoir être conservées. Leur opposabilité et le traitement d’éventuelles conditions générales contradictoires sont appréciés conformément à l’article 5.23 du Code civil. Les stipulations individuellement négociées priment. Pour une commande de consommateur, les informations précontractuelles obligatoires et la confirmation sur support durable sont fournies conformément au Code de droit économique. Lorsqu’un bouton valide une commande payante, son libellé doit indiquer sans ambiguïté l’obligation de paiement. Cette exigence s’applique également aux obligations de paiement conditionnelles, conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 mai 2024, Conny, C‑400/22.
2. Emplacement des annonces et calendrier de diffusion
L’emplacement, les formats, la durée, les volumes et le ciblage éventuel sont déterminés par la commande acceptée. À défaut d’emplacement précisément convenu, le Prestataire choisit les espaces dans les limites de la prestation commandée et en tenant compte de l’objectif de la campagne. Une exclusivité, une date essentielle ou une autre caractéristique substantielle convenue ne peut être modifiée unilatéralement. Le client remet des éléments complets et utilisables dans le délai fixé. Si un retard ou une non-conformité compromet la diffusion, les parties déterminent les adaptations nécessaires, en tenant compte de leurs responsabilités respectives. Les frais supplémentaires et modifications substantielles doivent être préalablement convenus.
3. Refus, suspension ou arrêt de la diffusion
Le Prestataire peut refuser une annonce illicite ou incompatible avec les conditions de contenu et de sécurité communiquées avant la commande. Une diffusion peut être suspendue notamment en cas d’atteinte aux droits de tiers, de décision d’une autorité compétente, de risque sérieux pour la sécurité ou d’absence d’informations indispensables à une publication licite. Pour une commande déjà acceptée, la mesure doit reposer sur un fondement contractuel ou légal valable et rester proportionnée. Le motif est communiqué au client, sauf interdiction légale, et une possibilité de correction lui est offerte lorsque les circonstances le permettent. Une suspension immédiate demeure possible lorsqu’elle est légalement requise ou nécessaire pour prévenir un dommage grave. Le décompte tient compte de la cause de l’interruption et des prestations effectivement exécutées ; une suspension ne rend pas automatiquement exigible le prix intégral des prestations non fournies.
4. Livraison des éléments publicitaires
Le client remet des fichiers conformes aux spécifications convenues, notamment en matière de dimensions, formats, poids, durée, liens de destination, scripts et services externes. Les éléments ne peuvent contenir de code malveillant, de dispositif de suivi dissimulé ou de fonctionnalité contraire aux choix de confidentialité des utilisateurs. Toute difficulté identifiée qui empêche une diffusion conforme est signalée au client afin de permettre sa correction. L’acceptation technique d’un fichier ne constitue pas une validation juridique générale de la campagne et ne supprime pas les obligations propres du Prestataire. L’approbation d’un élément par le client ne décharge pas le Prestataire de ses propres fautes. Les prestations de création ou d’adaptation non comprises dans la commande ne sont facturables qu’après accord sur leur objet et leur prix. Le client conserve ses fichiers sources. Les modalités de restitution des originaux et de conservation des fichiers de travail sont déterminées par la commande, sans restriction des obligations légales de conservation ni des droits liés à une exécution défectueuse.
5. Défauts de la prestation et réclamations
Le Prestataire répond de la conformité de la prestation au contrat. En cas d’exécution défectueuse ou incomplète, le client peut exercer les recours prévus par le droit applicable, notamment demander une correction, une diffusion de remplacement, une réduction proportionnée du prix ou la résolution du contrat lorsque ses conditions sont réunies. Les droits à réparation demeurent réservés. Une diffusion de remplacement doit rester adaptée à l’objectif convenu ; une annonce publiée après l’évènement auquel elle se rapporte ne constitue pas nécessairement une réparation utile. Dans un contrat-cadre, les recours ne sont pas automatiquement limités à une réduction du prix lorsque le manquement justifie légalement une autre mesure. Les réclamations peuvent être adressées à [email protected], en précisant la commande, le défaut constaté, sa période et la solution demandée. Un signalement rapide facilite la correction, sans instaurer une déchéance automatique des droits si la réclamation intervient après la campagne. Les délais légaux de prescription et les règles impératives demeurent applicables.
6. Droits sur les contenus et réclamations de tiers
Le client dispose des droits nécessaires à l’utilisation des textes, images, vidéos, musiques, marques et autres éléments fournis dans le cadre convenu. Il accorde au Prestataire une autorisation non exclusive, limitée aux actes nécessaires à la préparation et à la diffusion de la campagne, y compris leur exécution par les intervenants techniques concernés. Toute exploitation distincte nécessite un fondement approprié. La remise d’un fichier n’emporte pas, à elle seule, transfert de droits d’auteur. Pour les créations réalisées par le Prestataire, l’étendue de la licence consentie au client est définie dans la commande, dans le respect des droits des auteurs et autres titulaires. Les réclamations de tiers sont traitées selon les manquements effectivement imputables à chaque partie. Le client ne supporte pas automatiquement les conséquences des fautes propres du Prestataire ni des frais sans lien avec ses obligations. La partie informée d’une réclamation en avertit l’autre sans retard injustifié et permet une coopération raisonnable. Une reconnaissance de responsabilité ou une transaction ne lie pas l’autre partie sans habilitation correspondante.
7. Responsabilité et résultats attendus
La responsabilité contractuelle et extracontractuelle est appréciée conformément au droit applicable, notamment aux livres 5 et 6 du Code civil et aux dispositions du Code de droit économique concernant les clauses abusives. Les présentes conditions ne plafonnent pas globalement la réparation au prix de la commande. Elles n’excluent pas la responsabilité pour faute intentionnelle, faute lourde ou atteinte à l’intégrité physique, ni aucune responsabilité qui ne peut légalement être limitée. Un nombre déterminé de ventes, un chiffre d’affaires, un retour sur investissement ou une position dans les moteurs de recherche n’est garanti que s’il a été expressément convenu comme résultat contractuel. Cette réserve ne réduit pas les obligations relatives aux impressions publicitaires, à la durée, aux emplacements, aux spécifications et à la diligence professionnelle convenus.
8. Prix, paiement anticipé et annulation
Le prix résulte de l’offre acceptée ou de la méthode de calcul valablement convenue. Les prestations comprises, les taxes et les frais obligatoires doivent être déterminables avant la conclusion du contrat. Sauf accord contraire, le paiement intervient à l’avance, selon l’échéance communiquée et acceptée, avant le début de la campagne. Le régime fiscal dépend notamment de la nature de la prestation, de son lieu d’imposition et du statut des parties ; aucune TVA allemande ou belge ne s’applique automatiquement du seul fait du titre du média ou du lieu d’encaissement. Les droits légaux de contestation, de suspension justifiée du paiement et de compensation ne sont pas indûment restreints. Une annulation demandée par le client se règle selon la loi et les conditions préalablement convenues. Les indemnités éventuelles doivent être proportionnées et tenir compte des prestations réalisées, des dépenses justifiées et des coûts économisés. Le commencement de la campagne ne rend pas tous les paiements irrévocablement acquis. Le droit de rétractation du consommateur est régi par la section 12.
8.1. Destinataire du paiement
Le paiement est effectué sur le compte indiqué dans la facture correspondant à la commande. Si un tiers, notamment SCANDIC ASSETS FZCO, est chargé de recevoir le paiement pour SCANDIC TRUST GROUP LLC, cette qualité et les instructions d’encaissement doivent être expressément indiquées dans les documents contractuels ou la facture. Un paiement effectué conformément à ces instructions libère le client à concurrence du montant versé. La facture doit identifier correctement le prestataire, la prestation et le traitement fiscal applicable. L’intervention d’un mandataire d’encaissement ne modifie pas la partie contractante et ne décharge pas SCANDIC TRUST GROUP LLC de ses obligations de prestation ou de remboursement.
9. Retard de paiement
Pour les transactions commerciales relevant de la loi du 2 août 2002, les intérêts de retard et l’indemnisation des frais de recouvrement sont déterminés conformément à cette loi. À défaut de taux valablement convenu, le taux légal applicable au semestre concerné est utilisé. Lorsque les conditions légales sont réunies, une indemnité forfaitaire de 40 EUR est due, ainsi qu’une indemnisation raisonnable des frais supplémentaires admissibles, sans double indemnisation. Les délais de paiement convenus doivent respecter les limites légales applicables. Une suspension de prestations, une demande de garantie ou une résolution doit reposer sur un fondement valable et être précédée des formalités nécessaires.
Dettes des consommateurs
Les dettes des consommateurs sont soumises au livre XIX du Code de droit économique. Un premier rappel gratuit doit être envoyé et le délai légal minimal de quatorze jours calendrier respecté avant l’application des conséquences prévues par la loi. Ce délai commence le jour calendrier suivant l’envoi électronique ou le troisième jour ouvrable suivant un envoi postal. Les éventuels intérêts et indemnités doivent avoir été valablement prévus et respecter les plafonds légaux. Les présentes conditions n’instaurent pas, à elles seules, d’indemnité forfaitaire supplémentaire à charge du consommateur. Lorsqu’une telle indemnité est valablement convenue dans la commande, elle ne peut dépasser les limites suivantes :
- 20 EUR lorsque le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR.
- 30 EUR, augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR, lorsque le solde dû est compris dans cette tranche.
- 65 EUR, augmentés de 5 % de la partie supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR, lorsque le solde dû dépasse 500 EUR.
Le respect d’un plafond ne suffit pas à rendre licite une clause disproportionnée ou autrement abusive. Les intérêts ne peuvent dépasser le maximum autorisé par l’article XIX.4. Les règles relatives à l’information, à la contestation de la dette et au recouvrement amiable restent applicables.
10. Force majeure et empêchements d’exécution
Les conséquences d’un empêchement sont appréciées selon le livre 5 du Code civil et les circonstances concrètes. Une panne, une cyberattaque, une défaillance de sous-traitant, une grève ou un manque de capacité ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. La partie concernée informe l’autre sans retard injustifié, décrit les conséquences prévisibles et prend les mesures raisonnables pour les limiter. Un empêchement temporaire ne justifie une reprise ultérieure que si celle-ci demeure compatible avec le contrat et l’objectif de la campagne. Un empêchement définitif ou la perte d’utilité de la prestation entraîne les conséquences prévues par la loi. Une exonération de dommages et intérêts ne confère pas, à elle seule, un droit au paiement de prestations non exécutées. Les avances sont régularisées en conséquence.
11. Version applicable et modification des conditions
Chaque commande est régie par la version des conditions valablement acceptée lors de sa conclusion. La publication d’une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement les contrats existants. Une modification de prix, de calendrier ou d’une caractéristique essentielle nécessite un accord ou un autre fondement légal valable. Le silence du client ou la simple poursuite de la consultation du site ne vaut pas automatiquement acceptation d’une modification contractuelle. Une évolution législative ne crée pas un droit général d’augmenter unilatéralement le prix convenu.
12. Droit de rétractation du consommateur
Cette section s’applique au client qui agit en qualité de consommateur. Une commande effectuée pour les besoins d’une activité professionnelle ne bénéficie pas d’un droit général de rétractation de quatorze jours. Pour un contrat de services conclu à distance, le consommateur peut se rétracter sans motif dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique. L’omission de l’information obligatoire peut prolonger ce délai de douze mois après l’expiration du délai initial. Si l’information est fournie pendant cette prolongation, le délai expire quatorze jours après sa réception. La rétractation peut être notifiée par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
« LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES »
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
L’envoi de la déclaration avant l’expiration du délai suffit. Les paiements devant être restitués sont remboursés sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais pour le consommateur. Si le consommateur a expressément demandé le commencement de la prestation pendant le délai de rétractation et a reçu les informations légales requises, une somme proportionnelle aux prestations effectivement fournies peut être due. À défaut des conditions légales, cette somme ne peut être exigée. Pour un service payant, la perte du droit de rétractation liée à son exécution suppose son exécution complète, le consentement exprès préalable du consommateur au commencement anticipé et sa reconnaissance de la perte du droit après exécution complète. La validation d’une maquette, la personnalisation d’une annonce ou le simple lancement d’une campagne ne suffit pas. Le régime particulier du contenu numérique ne s’applique que si la prestation répond effectivement à cette qualification.
Fonctionnalité de rétractation en ligne
Lorsqu’un contrat pouvant faire l’objet d’une rétractation est conclu au moyen d’une interface en ligne, la fonctionnalité prévue à l’article VI.61/2 du Code de droit économique doit être disponible de manière visible et facilement accessible pendant toute la période de rétractation. Elle permet de transmettre et de confirmer la déclaration, puis de recevoir un accusé de réception sur support durable indiquant notamment sa date et son heure. Cette obligation s’applique en Belgique depuis le 14 août 2026. Elle ne supprime pas la possibilité de se rétracter par une autre déclaration valable.
Modèle de déclaration de rétractation
Ce modèle peut être utilisé, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
- Destinataire : SCANDIC TRUST GROUP LLC, « LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES », IQ Business Centre, Bolsunovska Street 13–15, 01014 Kyiv / Ukraine ; [email protected].
- Je vous notifie / Nous vous notifions par la présente ma / notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.
- Service concerné et référence de la commande :
- Date de conclusion du contrat :
- Nom du consommateur / des consommateurs :
- Adresse du consommateur / des consommateurs :
- Date de la notification :
- Signature du consommateur / des consommateurs, uniquement en cas de notification sur papier :
13. Adresses et coordonnées
Prestataire et partie contractante :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
« LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES »
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
E-mail : [email protected]
Adresse enregistrée :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Soutien technique :
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
Émirats arabes unis
Téléphone pour les questions techniques : +971 54 221 5217
Les notifications contractuelles, réclamations et déclarations de rétractation sont adressées au Prestataire aux coordonnées indiquées ci-dessus.
14. Sauvegarde, confidentialité et conservation des données
Les mesures de sauvegarde et de protection doivent être adaptées aux risques et aux prestations convenues. Les sauvegardes techniques ne remplacent pas les copies des fichiers sources conservées par le client. Les informations confidentielles ne sont accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin pour exécuter la commande, assurer sa sécurité ou satisfaire à une obligation légale. Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion et au règlement de la campagne, puis supprimées ou anonymisées, sauf conservation justifiée par une obligation légale ou la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Les documents comptables et fiscaux relèvent des délais applicables à l’entité et au document concernés. Pour la publicité politique, les informations et notices soumises à une obligation de conservation de sept ans sont conservées selon les modalités et points de départ prévus par le règlement (UE) 2024/900. Les sauvegardes ne doivent pas permettre une conservation indéfinie contournant une obligation d’effacement. Les traitements, sous-traitances et transferts internationaux respectent le RGPD et la politique de confidentialité de « LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES ».
15. Systèmes techniques et sécurité
Le soutien technique est assuré par SCANDIC ASSETS FZCO. Les formats, interfaces, modalités de diffusion, exigences de compatibilité et caractéristiques de sécurité contractuellement promises sont définis dans la commande et ses annexes. Les mesures techniques et organisationnelles doivent être adaptées aux risques, notamment pour le contrôle des accès, la protection des échanges, la sauvegarde et la gestion des incidents. Toute certification invoquée comme caractéristique de la prestation doit être documentée et correspondre aux produits, versions, configurations et périmètres effectivement concernés. Une certification Common Criteria, y compris au niveau EAL7, ne peut être présentée comme couvrant l’ensemble d’un site ou d’une infrastructure si son périmètre ne le prévoit pas. Les engagements techniques expressément convenus demeurent obligatoires. Une réserve générale concernant les aléas d’internet ne les supprime pas.
16. Mesure, audience et évaluation des résultats
Les indicateurs sont interprétés selon la méthodologie convenue et ne sont pas interchangeables.
- Pages vues, ou Page Impressions : nombre d’affichages de pages enregistrés ; une page vue ne correspond pas nécessairement à l’affichage d’une annonce déterminée.
- Impressions publicitaires : nombre d’affichages publicitaires valides selon la méthode convenue.
- Impressions visibles : impressions répondant aux critères de visibilité expressément définis dans la commande.
- Visites et visiteurs uniques : indicateurs établis selon la méthode de comptage retenue ; un navigateur, un appareil ou un identifiant ne correspond pas nécessairement à une personne distincte.
- Clics, conversions et autres résultats : mesures dont la définition, la période d’attribution et les limites doivent être précisées lorsqu’elles servent à l’évaluation ou à la facturation.
La commande indique les indicateurs engageant les parties, le système de mesure et les modalités de rapprochement des résultats. Les variations saisonnières et les évolutions de l’actualité ne suppriment pas un volume contractuellement garanti. Les écarts liés aux bloqueurs de publicité, aux choix de confidentialité ou aux méthodes de mesure ne rendent pas toute contestation irrecevable. Le trafic identifié comme invalide ou frauduleux n’est pas facturé comme une diffusion publicitaire valide. Le CPM désigne le prix de mille impressions publicitaires valides selon la méthode convenue.
17. Réservation et prix
Les demandes de réservation sont adressées à [email protected]. La commande identifie les supports et domaines sur lesquels la campagne sera diffusée ; aucune extension automatique à d’autres sites n’est présumée. Pour les commandes professionnelles, le montant minimal de réservation est de 5 500 EUR hors TVA et autres taxes éventuellement applicables. Les prix hors taxes des sections 17 à 20 concernent les commandes professionnelles. Un consommateur reçoit une offre indiquant le prix total, taxes et frais obligatoires compris, ainsi que la monnaie de paiement. L’autoliquidation n’est appliquée que si ses conditions sont réunies. Selon l’offre acceptée, les prestations peuvent comprendre des annonces textuelles, des campagnes de notoriété ou de performance, des prestations de visibilité dans les moteurs de recherche et un reciblage licite. Aucune technique ne peut contourner les choix valables de confidentialité ou une interdiction légale. L’impossibilité d’utiliser une technique interdite ne rend pas automatiquement exigible le prix d’une prestation non fournie.
18. Emplacements premium et formats particuliers
- Diffusion en rotation dans des rubriques thématiques, notamment économiques, automobiles, informatiques ou de télécommunications.
- Diffusion en rotation sur plusieurs supports expressément identifiés dans la commande.
- Format complémentaire de rappel de 160 × 50 pixels, proposé aux clients professionnels au CPM de 5 EUR hors TVA et autres taxes éventuellement applicables.
- Combinaisons de formats et d’emplacements selon une offre individuelle.
- Formats graphiques, Medium Rectangle et vidéo conformes aux spécifications convenues.
L’offre précise les espaces disponibles, les dimensions, les périodes, les critères de ciblage et les modalités de mesure. Une exclusivité ou une visibilité permanente sur tous les appareils n’est garantie que si elle a été expressément convenue.
19. Remises selon le volume annuel
Les remises suivantes s’appliquent au volume annuel éligible des commandes publicitaires d’un même client, calculé hors taxes sur une même année civile :
- À partir de 15 000 EUR : 2,5 %.
- À partir de 50 000 EUR : 5 %.
- À partir de 100 000 EUR : 10 %.
- À partir de 150 000 EUR : 15 %.
- À partir de 250 000 EUR : 20 %.
- À partir de 500 000 EUR : 25 %.
Le taux du palier atteint s’applique à l’ensemble du volume annuel éligible, avant déduction de cette remise. Les taux ne se cumulent pas. Les exclusions éventuelles doivent être clairement convenues avant la commande. Le décompte final tient compte des remises déjà accordées. Si une remise a été anticipée sur la base d’un engagement de volume non atteint, une régularisation ne peut porter que sur la différence avec le palier effectivement atteint, selon un mécanisme préalablement accepté. Aucune régularisation défavorable ne peut être imputée au client dans la mesure où l’insuffisance de volume résulte d’un manquement du Prestataire. Le mécanisme ne peut sanctionner indûment l’exercice d’un droit légal.
20. Reporting, facturation et commission d’agence
La facturation fondée sur les résultats de diffusion utilise le rapport de campagne et les indicateurs convenus. Le client peut demander des explications et produire ses propres éléments de mesure. Le rapport du Prestataire ne constitue pas une preuve irréfragable. Une réclamation ne devient pas irrecevable au seul motif qu’elle est présentée après le rapport final. Pour les commandes apportées par une agence, la commission d’agence est de 10 % du prix facturé des prestations publicitaires, après remises convenues et avant taxes, sauf base différente expressément acceptée. L’offre identifie l’agence bénéficiaire et les modalités de règlement. Une même commission ou remise ne peut être comptabilisée deux fois sur une base identique. L’agence précise si elle agit en son nom ou au nom d’un client qu’elle est habilitée à représenter.
21. Formats publicitaires proposés
Selon leur disponibilité, leur compatibilité technique et la commande acceptée, les formats peuvent comprendre :
- Full Banner et bannières horizontales en rotation.
- Superbanner.
- Formats superposés et créations interactives en HTML5.
- Fenêtres pop-up ou pop-under lorsqu’elles sont licites et compatibles avec le navigateur.
- Content Ads identifiés clairement comme publicitaires.
- Skyscraper et autres formats verticaux.
- Bandeaux d’information publicitaire de type Newsticker.
- Barres publicitaires de type Ad Bar.
- Formats de coin dépliable de type Page Peel.
- Interstitial et Superstitial.
La publicité doit respecter les exigences applicables de protection des données, de protection des mineurs et d’accessibilité. Les commandes de fermeture ou de contrôle doivent être utilisables et ne peuvent être trompeuses. Les fausses alertes système, les frais dissimulés et les contournements de la sécurité du navigateur sont interdits. Les services de commerce électronique destinés aux consommateurs qui relèvent des dispositions belges transposant la directive (UE) 2019/882 doivent respecter les exigences applicables depuis le 28 juin 2025, compte tenu de leur champ et des dispositions transitoires pertinentes.
22. Clients, professionnels et consommateurs
Le client est la personne qui conclut la commande avec SCANDIC TRUST GROUP LLC. Est consommateur la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Cette qualité dépend du but réel du contrat et des circonstances de sa conclusion. La présence d’un numéro d’entreprise ou l’acceptation d’un prix hors taxes ne suffit pas à écarter une protection légalement due. Inversement, une personne physique commandant de la publicité pour son activité professionnelle n’acquiert pas de ce seul fait la qualité de consommateur. Tout représentant doit disposer des pouvoirs nécessaires et identifier la personne pour laquelle il agit.
23. Annexes et documents contractuels
Les spécifications techniques, calendriers, descriptions de prestations, offres et tarifs deviennent contractuels lorsqu’ils ont été communiqués et valablement acceptés. Une référence à un document inaccessible ne suffit pas à en imposer le contenu. Les stipulations individuellement négociées priment ; les conditions particulières acceptées prévalent sur les conditions générales concernant le même objet. Les autres contradictions sont résolues conformément à l’ordre de priorité convenu et au droit applicable. Les annexes ne peuvent supprimer une protection impérative ni imposer une modification unilatérale illicite.
24. Parties contractantes et répartition des responsabilités
Le contrat lie le client à SCANDIC TRUST GROUP LLC, qui fournit les services sous le titre « LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES ». L’intervention de SCANDIC ASSETS FZCO pour le soutien technique ou d’un mandataire expressément désigné pour l’encaissement ne modifie pas cette relation. Le Prestataire demeure tenu de ses engagements envers le client. Une substitution de cocontractant destinée à libérer le Prestataire initial suppose le respect des conditions légales, y compris le consentement nécessaire. La répartition des tâches ne préjuge pas des responsabilités propres de chaque acteur en matière de publicité, de propriété intellectuelle ou de données personnelles.
25. Clauses nulles ou abusives
La validité des stipulations est appréciée notamment au regard des articles VI.82 à VI.84 du Code de droit économique pour les contrats de consommation et des articles VI.91/1 et suivants pour les contrats entre entreprises relevant de ce régime. Une clause abusive ne lie pas la partie protégée dans les conditions prévues par la loi. Le maintien du reste du contrat dépend de sa possibilité de subsister légalement sans cette clause. Une stipulation nulle ou abusive n’est pas automatiquement remplacée par une disposition poursuivant au plus près son objectif économique. Dans son arrêt du 14 juin 2012, Banco Español de Crédito, C‑618/10, la Cour de justice de l’Union européenne a notamment exclu la révision judiciaire d’une clause abusive visant simplement à la rendre acceptable au détriment de l’effet dissuasif de la protection du consommateur.
26. Droit applicable, juridiction et règlement des différends
Les contrats incorporant valablement les présentes conditions sont régis par le droit belge. Pour un consommateur, ce choix ne prive pas de la protection des dispositions impératives qui seraient applicables en l’absence de choix selon l’article 6 du règlement Rome I. Cette exigence de transparence résulte notamment de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 juillet 2016, Verein für Konsumenteninformation contre Amazon EU, C‑191/15. La compétence judiciaire est déterminée par les règles applicables, notamment le règlement Bruxelles I bis. Lorsque ses articles 17 à 19 s’appliquent, les droits du consommateur de saisir les juridictions compétentes de son domicile et les restrictions relatives aux actions introduites contre lui sont préservés. Les présentes conditions ne lui imposent pas une juridiction étrangère exclusive. Les réclamations et propositions de règlement amiable sont adressées à [email protected]. Une médiation peut être envisagée auprès d’un organisme compétent pour le litige concerné, selon ses conditions d’intervention. Aucune affiliation à un organisme de médiation ni aucune compétence automatique d’un service belge ne découle des présentes conditions. Le recours au juge demeure possible.
Contact:
« LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES »
[email protected]
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Mise à jour : 31 octobre 2026.
ADVERTISING AND TERMS AND CONDITIONS FOR THE ADVERTISING SERVICES OF "LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES"
0. Advertising: general information
"LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES" offers advertising space and digital communication services enabling businesses, organisations and other advertisers to present their brands, products and services within a news environment. Formats, placements, publication periods, objectives and measurement arrangements are specified in the accepted quotation. The service provider and contracting party, referred to below as the “Provider”, is:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Email: [email protected]
Legal form: limited liability company incorporated under Ukrainian law, LLC
Registration number: 1010351020000018952
The Provider supplies services under the title "LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES" and is responsible for performing its contractual obligations. SCANDIC ASSETS FZCO provides technical support as described below. These terms apply to orders into which they have been validly incorporated.
0.1. Legal requirements applicable to advertising
Campaigns directed at audiences in Belgium must comply with applicable Belgian legislation and European Union law. Where a campaign also targets other markets, its design and distribution must take account of the rules applicable to the relevant products, services, audiences and media. Acceptance of an order does not release either party from the statutory obligations associated with its role.
Identification of advertising and separation from editorial content
The commercial nature of a communication must be immediately recognisable. This requirement applies in particular to advertisements, advertorials, paid articles, sponsored content, commercial endorsements and affiliate links. An explicit label, such as “Advertisement” or “Advertising”, must appear prominently beside the content in a language understood by its intended audience. A concealed disclosure, a disclosure available only after clicking, or a disclosure buried among hashtags is insufficient. The person on whose behalf the advertisement is distributed must be identifiable in accordance with Article XII.12 of the Belgian Code of Economic Law. Benefits in kind may also constitute payment for advertising, as explained by the Court of Justice of the European Union in its judgment of 2 September 2021, Peek & Cloppenburg, C‑371/20. Purchasing advertising space does not confer any entitlement to favourable editorial coverage or influence over independent journalism.
Accuracy of claims, reviews and endorsements
Advertising communications must be accurate, understandable and adequately substantiated. They must not mislead recipients, including about price, availability, origin, characteristics, expected results, professional qualifications or claimed certifications. Material limitations must be clearly presented and must not contradict the principal message. Fake reviews, fictitious endorsements and misleading representations of consumer reviews are prohibited. Claims that reviews originate from people who actually purchased or used a product require reasonable and proportionate verification measures. Payments and benefits capable of influencing an endorsement must be identifiable. Use of a person’s name, image or voice requires the necessary permissions and other legal grounds.
Comparative advertising and price reduction announcements
Comparative advertising must satisfy the cumulative conditions of Article VI.17 of the Belgian Code of Economic Law. In particular, it must concern goods or services meeting the same needs, objectively compare material, relevant, verifiable and representative features, and avoid deception, confusion, denigration or unfair exploitation of another party’s reputation. Announcements of reductions in the price of goods offered to consumers must comply with Article VI.18 of that Code, including the requirement to refer to the lowest price charged during the preceding thirty days, subject to statutory exceptions and special rules. In its judgment of 26 September 2024, Aldi Süd, C‑330/23, the Court of Justice of the European Union confirmed that an advertised percentage reduction must also be calculated using the legally relevant prior price. These rules do not automatically apply to volume discounts negotiated between businesses for advertising services.
Human dignity, discrimination and protection of minors
Advertising must not contain unlawful material violating human dignity, inciting hatred or violence, or constituting prohibited discrimination. It must not exploit children’s credulity or inexperience. Direct exhortations to children to purchase a product or persuade their parents or other adults to purchase it are prohibited. Presentation, language, imagery, promotional mechanisms and targeting must take account of the audience’s age and vulnerability. Sector-specific restrictions protecting minors apply independently of any consent given for particular processing of personal data.
Environmental and sustainability claims
Environmental claims must be precise, understandable, proportionate and supported by verifiable evidence matching their scope. The Belgian Law of 22 July 2026 transposing Directive (EU) 2024/825 strengthened the unfair commercial practices provisions of the Code of Economic Law with effect from 27 September 2026. The rules address, among other matters, sustainability labels lacking the required basis, generic environmental claims unsupported by recognised excellent environmental performance, claims about an entire product or business that relate only to a limited aspect, and claims that a product has a neutral, reduced or positive greenhouse gas impact based solely on emissions offsetting. Commitments concerning future environmental performance must satisfy the applicable requirements concerning specificity, public availability, verifiability and independent monitoring. The advertiser must supply the necessary supporting evidence before publication. The transitional provisions of that Law do not provide general permission to distribute misleading communications.
Political advertising
Services falling within Regulation (EU) 2024/900 on the transparency and targeting of political advertising are subject to its requirements applicable since 10 October 2025. The customer must disclose the political nature of the campaign and supply the necessary information concerning the sponsor, its ultimate controlling entity where identification is required, funding, relevant elections, referendums or legislative or regulatory processes, and proposed targeting techniques. Each advertisement must carry the required disclosures and provide access to a compliant transparency notice. Restrictions concerning sponsors connected with third countries during the three months preceding an election or referendum must be respected, together with the Belgian rules governing the relevant election campaign. Targeting and advertisement delivery techniques involving personal data are permitted only under the conditions of Articles 18 to 20 of the Regulation. In particular, the data must have been collected from the individual, and their use for political advertising requires separate, explicit consent. Profiling using special categories of personal data is prohibited for this purpose. Restrictions concerning individuals known with reasonable certainty to be at least one year below the applicable voting age must also be respected. General consent to advertising cookies does not satisfy these separate requirements.
Products and services subject to specific regulation
Campaigns concerning regulated products or services may be accepted and distributed only to the extent permitted by law. These include tobacco, electronic cigarettes, alcohol, gambling, medicines, medical devices, food, credit, investments and crypto-assets. Belgian advertising prohibitions covering tobacco and related products must be respected. Gambling advertising is governed in particular by the Law of 7 May 1999 on games of chance, betting, gambling establishments and the protection of players, and the Royal Decree of 27 February 2023 laying down the rules on gambling advertising. Holding a licence does not authorise every form of advertising. Nutrition and health claims concerning food must comply with Regulation (EC) No 1924/2006 and Regulation (EU) No 1169/2011. The advertiser must supply the authorisations, warnings and supporting information required for the proposed distribution.
Personal data, cookies and advertising targeting
Personal data processing must comply with Regulation (EU) 2016/679, referred to below as the “GDPR”, and the Belgian Law of 30 July 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data. Storing information on a user’s terminal equipment and accessing information already stored there are governed in particular by Article 10/2 of that Law. Cookies, pixels and similar technologies requiring consent must not be activated before valid consent has been obtained. Consent must be freely given, specific, informed and unambiguous; neither a preselected checkbox nor continued browsing constitutes consent. These requirements are reflected in particular in the judgment of the Court of Justice of the European Union of 1 October 2019, Planet49, C‑673/17. Withdrawing consent must be as easy as giving it. Processing necessary to administer an order does not, by itself, authorise general reuse of the data for advertising targeting.
Responsibilities within advertising systems
The customer must not supply prospect databases, customer lists or identifiers that have been obtained or used unlawfully. The status of controller, joint controller or processor depends on each party’s actual role in determining the purposes and means of processing. Agreements required by Articles 26 or 28 of the GDPR must be concluded where the relevant conditions are met. The judgment of the Court of Justice of the European Union of 7 March 2024, IAB Europe, C‑604/22, and the judgment of the Brussels Market Court of 14 May 2025 in the same proceedings confirm, among other matters, that advertising preference strings may constitute personal data and that responsibility must be assessed by reference to the processing operations actually determined by each participant. Responsibility does not automatically extend to every subsequent processing operation performed by a third party. Transfers to third countries must comply with Chapter V of the GDPR. Where a service falls within the online platform provisions of Regulation (EU) 2022/2065 on digital services, the corresponding advertising transparency obligations and profiling restrictions, particularly those concerning minors and sensitive data, apply according to their scope and exceptions.
Electronic direct marketing
Advertising by email must comply with Article XII.13 of the Belgian Code of Economic Law and the Royal Decree of 4 April 2003 regulating the sending of advertising by electronic mail. Valid prior consent is generally required. The existing-customer exception requires, among other conditions, direct collection of contact details during a sale, promotion of similar products or services supplied by the same business, and a simple, free opportunity to object when the details are collected and in every subsequent message. The exception for impersonal email addresses of legal persons remains subject to its specific conditions. Each communication must identify its sender and provide an easy means of stopping future messages. An advertising order does not, by itself, constitute consent to additional marketing. The right to object to direct marketing under Article 21 of the GDPR must be respected, including for related profiling.
Content generated or modified using artificial intelligence
Using artificial intelligence does not reduce any obligation concerning the accuracy of advertising, intellectual property, personal rights or advertising identification. Artificial images, voices and testimonials must not be misleadingly presented as authentic. The transparency requirements of Article 50 of Regulation (EU) 2024/1689 on artificial intelligence have applied since 2 August 2026 in the situations covered by that provision, including certain deepfake content. The customer must disclose characteristics of the content that require marking, public disclosure or another compliance measure. An ordinary technical correction does not automatically constitute a deepfake.
0.2. Legal framework
Depending on the nature and scope of the services, these terms take account of the following legislation:
- The Belgian Code of Economic Law, particularly Book VI on market practices and consumer protection, Book XI on intellectual property, Book XII on electronic economic activities, Book XVI on the out-of-court settlement of consumer disputes and Book XIX on consumer debts.
- Book 5 of the Belgian Civil Code on obligations and Book 6 on non-contractual liability.
- The Law of 2 August 2002 on combating late payment in commercial transactions.
- The Law of 30 July 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and the Royal Decree of 4 April 2003 regulating the sending of advertising by electronic mail.
- The Law of 22 July 2026 transposing Directive (EU) 2024/825 concerning consumer protection in the green transition.
- Regulation (EU) 2016/679 on data protection, Regulation (EU) 2022/2065 on digital services, Regulation (EU) 2024/900 on political advertising and Regulation (EU) 2024/1689 on artificial intelligence.
- Belgian provisions transposing Directive 2005/29/EC on unfair commercial practices, Directive 2006/114/EC on misleading and comparative advertising, Directive 2011/83/EU on consumer rights, Directive 93/13/EEC on unfair contract terms and Directive (EU) 2019/882 on accessibility requirements.
- Regulation (EC) No 593/2008 on the law applicable to contractual obligations, known as “Rome I”, and Regulation (EU) No 1215/2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, known as “Brussels I bis”.
1. Orders and formation of the contract
The contract is concluded when the Provider accepts the order, generally by confirmation sent by email. An automatic acknowledgement does not constitute acceptance unless it expressly states otherwise. The confirmation specifies the services, price or calculation method, publication period and contractually guaranteed parameters. A request for information or a quotation creates no payment obligation. These terms must be available before the contract is concluded and capable of being retained. Their incorporation and the treatment of conflicting standard terms are determined in accordance with Article 5.23 of the Belgian Civil Code. Individually negotiated provisions take precedence. For consumer orders, mandatory pre-contractual information and confirmation on a durable medium are provided in accordance with the Code of Economic Law. Where a button submits an order involving payment, its wording must unambiguously indicate the payment obligation. This requirement also applies to conditional payment obligations, as confirmed by the Court of Justice of the European Union in its judgment of 30 May 2024, Conny, C‑400/22.
2. Advertising placement and publication schedule
Placements, formats, duration, volumes and any targeting are determined by the accepted order. Where no specific placement has been agreed, the Provider selects the space within the scope of the ordered service and with regard to the campaign’s purpose. Agreed exclusivity, an essential publication date or another material characteristic must not be changed unilaterally. The customer must supply complete and usable materials within the agreed deadline. If delay or non-compliance threatens publication, the parties determine the necessary adjustments, taking account of their respective responsibilities. Additional charges and material changes require prior agreement.
3. Refusal, suspension or discontinuation of publication
The Provider may refuse unlawful advertising or advertising incompatible with content and security requirements disclosed before the order. Publication may be suspended, in particular, because of infringement of third-party rights, a competent authority’s decision, a serious security risk or missing information indispensable for lawful publication. For an accepted order, the measure must have a valid contractual or statutory basis and remain proportionate. The reason is communicated to the customer unless disclosure is legally prohibited, and an opportunity to correct the problem is provided where circumstances permit. Immediate suspension remains possible where required by law or necessary to prevent serious harm. The financial settlement takes account of the reason for interruption and the services actually performed; suspension does not automatically make the full price of unprovided services payable.
4. Delivery of advertising materials
The customer must supply files meeting the agreed specifications, including dimensions, formats, file sizes, duration, destination links, scripts and external services. Materials must not contain malicious code, concealed tracking or functionality inconsistent with users’ privacy choices. Any identified issue preventing compliant publication is communicated to the customer so that it can be corrected. Technical acceptance of a file does not amount to general legal approval of the campaign or remove the Provider’s own obligations. Customer approval of materials does not release the Provider from responsibility for its own faults. Creation or adaptation work outside the order is chargeable only after agreement on its scope and price. The customer retains copies of source files. Arrangements for returning originals and retaining working files are determined by the order, without restricting statutory retention obligations or rights arising from defective performance.
5. Defective performance and complaints
The Provider is responsible for supplying services that conform to the contract. In the event of defective or incomplete performance, the customer may exercise the remedies available under applicable law, including correction, replacement publication, a proportionate price reduction or termination where the relevant conditions are met. Rights to compensation remain unaffected. Replacement publication must remain suitable for the agreed purpose; an advertisement published after the event it promotes may not provide an effective remedy. Under a framework agreement, remedies are not automatically limited to a price reduction where the breach legally justifies another remedy. Complaints may be sent to [email protected], identifying the order, the defect, its timing and the requested resolution. Prompt notification facilitates correction but does not automatically extinguish rights where a complaint is made after the campaign. Statutory limitation periods and mandatory rules remain applicable.
6. Rights in materials and third-party claims
The customer must hold the rights required to use the supplied text, images, videos, music, trade marks and other materials within the agreed scope. The customer grants the Provider a non-exclusive authorisation limited to the acts necessary to prepare and distribute the campaign, including performance by the relevant technical service providers. Separate exploitation requires an appropriate legal basis. Supplying a file does not, by itself, transfer copyright. For materials created by the Provider, the scope of the customer’s licence is specified in the order, subject to the rights of authors and other rights holders. Third-party claims are handled according to the breaches actually attributable to each party. The customer does not automatically bear the consequences of the Provider’s own faults or costs unrelated to the customer’s obligations. A party receiving a claim must inform the other without undue delay and allow reasonable cooperation. An admission of liability or settlement does not bind the other party without appropriate authority.
7. Liability and expected results
Contractual and non-contractual liability is assessed under applicable law, including Books 5 and 6 of the Belgian Civil Code and the unfair terms provisions of the Code of Economic Law. These terms do not impose a general compensation cap equal to the order price. They do not exclude liability for intentional wrongdoing, gross negligence or physical injury, or any liability that cannot lawfully be restricted. A particular number of sales, turnover, return on investment or search engine position is guaranteed only where expressly agreed as a contractual result. This qualification does not reduce obligations concerning agreed advertising impressions, duration, placements, specifications or professional care.
8. Price, advance payment and cancellation
The price is determined by the accepted quotation or a validly agreed calculation method. Included services, taxes and mandatory charges must be ascertainable before the contract is concluded. Unless otherwise agreed, payment is made in advance, by the disclosed and accepted due date, before the campaign begins. Tax treatment depends in particular on the nature and place of taxation of the service and the parties’ tax status; German or Belgian VAT does not apply automatically because of the publication’s title or the place where payment is collected. Statutory rights to dispute a charge, justifiably withhold payment or exercise set-off are not improperly restricted. Customer-requested cancellation is governed by law and the previously agreed conditions. Any cancellation compensation must be proportionate and account for work performed, justified expenditure and costs saved. Commencement of a campaign does not make every payment irrevocably non-refundable. Consumer withdrawal rights are governed by section 12.
8.1. Payment recipient
Payment must be made to the account identified in the invoice for the relevant order. Where a third party, including SCANDIC ASSETS FZCO, is authorised to receive payment for SCANDIC TRUST GROUP LLC, that capacity and the collection instructions must be expressly stated in the contractual documents or invoice. Payment made in accordance with those instructions discharges the customer’s payment obligation to the extent paid. The invoice must correctly identify the service provider, the supply and the applicable tax treatment. Use of a payment collection agent does not change the contracting party or release SCANDIC TRUST GROUP LLC from its obligations to perform the service or make a refund.
9. Late payment
For commercial transactions falling within the Law of 2 August 2002, late-payment interest and recovery costs are determined in accordance with that Law. Unless another rate has been validly agreed, the statutory rate applicable to the relevant half-year is used. Where the statutory conditions are met, a fixed compensation amount of EUR 40 is payable, together with reasonable compensation for admissible additional recovery costs, without double recovery. Agreed payment periods must comply with the applicable statutory limits. Suspension of services, a demand for security or termination requires a valid basis and compliance with the necessary procedural requirements.
Consumer debts
Consumer debts are subject to Book XIX of the Belgian Code of Economic Law. A first reminder must be provided free of charge, and the statutory waiting period of at least fourteen calendar days must be respected before applying the consequences permitted by law. That period starts on the calendar day following electronic dispatch or on the third working day following dispatch by post. Any interest and compensation must have been validly agreed and remain within statutory limits. These terms do not themselves impose an additional fixed compensation charge on consumers. Where such a charge is validly agreed in the order, it must not exceed the following limits:
- EUR 20 where the outstanding balance does not exceed EUR 150.
- EUR 30 plus 10% of the portion between EUR 150.01 and EUR 500 where the outstanding balance falls within that range.
- EUR 65 plus 5% of the portion exceeding EUR 500, subject to a maximum of EUR 2,000, where the outstanding balance exceeds EUR 500.
Compliance with a numerical limit does not make a disproportionate or otherwise unfair term lawful. Interest must not exceed the maximum permitted by Article XIX.4. Rules concerning information, challenges to the debt and out-of-court debt collection remain applicable.
10. Force majeure and impediments to performance
The consequences of an impediment are assessed under Book 5 of the Belgian Civil Code and the particular circumstances. An outage, cyberattack, subcontractor failure, strike or shortage of capacity does not automatically constitute force majeure. The affected party must inform the other without undue delay, describe the foreseeable consequences and take reasonable steps to mitigate them. A temporary impediment justifies later performance only where that remains compatible with the contract and the campaign’s purpose. A permanent impediment or loss of usefulness of the service has the consequences prescribed by law. Exemption from damages does not, by itself, create an entitlement to payment for services not performed. Advance payments are adjusted accordingly.
11. Applicable version and amendments
Each order is governed by the version of these terms validly accepted when the contract was concluded. Publication of a new version does not retrospectively amend existing contracts. A change to price, timing or an essential characteristic requires agreement or another valid statutory basis. Customer silence or continued browsing does not automatically constitute acceptance of a contractual amendment. A legislative change does not create a general right to increase the agreed price unilaterally.
12. Consumer right of withdrawal
This section applies to customers acting as consumers. An order placed for professional purposes does not carry a general fourteen-day right of withdrawal. For a distance service contract, a consumer may withdraw without giving a reason within fourteen days after the contract is concluded, in accordance with Articles VI.47 and following of the Belgian Code of Economic Law. Failure to provide the mandatory withdrawal information may extend the period by twelve months after the original period expires. If the information is supplied during that extension, the period expires fourteen days after its receipt. Withdrawal may be communicated by any unequivocal statement, including by email to [email protected] or by post to:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
"LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES"
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Sending the notice before the period expires is sufficient. Payments that must be returned are refunded without undue delay and no later than fourteen days after notification, using the original payment method unless the consumer expressly agrees to another method that involves no additional charge. If the consumer expressly requested performance during the withdrawal period and received the required statutory information, an amount proportionate to services actually supplied may be payable. That amount cannot be charged where the statutory conditions are not met. For a paid service, loss of the withdrawal right through performance requires complete performance, the consumer’s prior express consent to early commencement and acknowledgement that the right will be lost after complete performance. Approving artwork, personalising an advertisement or merely launching a campaign is insufficient. The special rules for digital content apply only where the supply actually falls within that legal classification.
Online withdrawal function
Where a contract carrying a right of withdrawal is concluded through an online interface, the function required by Article VI.61/2 of the Belgian Code of Economic Law must be prominently and easily accessible throughout the withdrawal period. It must allow the consumer to submit and confirm the withdrawal declaration and receive an acknowledgement on a durable medium stating, among other information, its date and time. This obligation has applied in Belgium since 14 August 2026. It does not remove the option of withdrawing through another valid declaration.
Model withdrawal declaration
This model may be used, but its use is not mandatory.
- To: SCANDIC TRUST GROUP LLC, "LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES", IQ Business Centre, Bolsunovska Street 13–15, 01014 Kyiv / Ukraine; [email protected].
- I / We hereby give notice that I / we withdraw from the contract for the service described below.
- Service concerned and order reference:
- Date the contract was concluded:
- Name of consumer / consumers:
- Address of consumer / consumers:
- Date of notification:
- Signature of consumer / consumers, required only where notification is submitted on paper:
13. Addresses and contact details
Service provider and contracting party:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
"LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES"
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Email: [email protected]
Registered address:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Technical support:
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
United Arab Emirates
Telephone for technical matters: +971 54 221 5217
Contractual notices, complaints and withdrawal declarations should be sent to the Provider using the contact details above.
14. Backups, confidentiality and data retention
Backup and protection measures must be appropriate to the risks and the agreed services. Technical backups do not replace the customer’s own copies of source files. Confidential information is accessible only to persons who need it to perform the order, maintain security or comply with a legal obligation. Personal data are retained for the period necessary to administer and settle the campaign and are then deleted or anonymised, unless further retention is justified by a legal obligation or the establishment, exercise or defence of legal claims. Accounting and tax records are subject to the periods applicable to the relevant entity and document. For political advertising, information and notices subject to a seven-year retention requirement are retained in accordance with the rules and starting points specified in Regulation (EU) 2024/900. Backups must not facilitate indefinite retention that circumvents an erasure obligation. Processing, engagement of processors and international transfers must comply with the GDPR and the privacy policy of "LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES".
15. Technical systems and security
Technical support is provided by SCANDIC ASSETS FZCO. Formats, interfaces, delivery arrangements, compatibility requirements and contractually promised security characteristics are defined in the order and its annexes. Technical and organisational measures must be appropriate to the risks, including access control, protection of communications, backups and incident management. Any certification represented as a characteristic of the service must be documented and correspond to the products, versions, configurations and scope actually covered. A Common Criteria certification, including EAL7, must not be represented as covering an entire website or infrastructure where its scope does not do so. Expressly agreed technical commitments remain binding. A general qualification concerning the uncertainties of the internet does not remove them.
16. Measurement, audience and performance assessment
Metrics are interpreted according to the agreed methodology and are not interchangeable.
- Page views, or Page Impressions: recorded displays of pages; a page view does not necessarily correspond to the display of a particular advertisement.
- Advertising impressions: valid advertisement displays measured using the agreed method.
- Viewable impressions: impressions meeting the viewability criteria expressly defined in the order.
- Visits and unique visitors: metrics established using the chosen counting method; a browser, device or identifier does not necessarily represent a separate person.
- Clicks, conversions and other results: measurements whose definitions, attribution periods and limitations must be specified where they are used for evaluation or billing.
The order identifies the binding metrics, measurement system and arrangements for reconciling results. Seasonal changes and developments in the news do not remove a contractually guaranteed volume. Differences caused by advertising blockers, privacy choices or measurement methods do not make every billing challenge inadmissible. Traffic identified as invalid or fraudulent is not billed as valid advertising delivery. CPM means the price per one thousand valid advertising impressions measured according to the agreed method.
17. Booking and prices
Booking enquiries should be sent to [email protected]. The order identifies the media and domains on which the campaign will run; automatic extension to other websites is not presumed. For business orders, the minimum booking value is EUR 5,500 excluding VAT and any other applicable taxes. The tax-exclusive prices in sections 17 to 20 apply to business orders. Consumers receive a quotation stating the total price, including taxes and mandatory charges, and the payment currency. Reverse-charge treatment applies only where its legal conditions are met. Depending on the accepted quotation, services may include text advertisements, brand awareness or performance campaigns, search engine visibility services and lawful retargeting. No technique may circumvent valid privacy choices or a statutory prohibition. An inability to use a prohibited technique does not automatically create an entitlement to payment for an unprovided service.
18. Premium placements and special formats
- Rotating display in relevant subject areas, including business, motoring, information technology and telecommunications.
- Rotating display across several media expressly identified in the order.
- An additional reminder format measuring 160 × 50 pixels, offered to business customers at a CPM of EUR 5 excluding VAT and any other applicable taxes.
- Combinations of formats and placements under an individual quotation.
- Display advertising, Medium Rectangle and video formats meeting the agreed specifications.
The quotation specifies available spaces, dimensions, periods, targeting criteria and measurement arrangements. Exclusivity or permanent visibility on every device is guaranteed only where expressly agreed.
19. Annual volume discounts
The following discounts apply to an individual customer’s eligible annual advertising order volume, calculated before tax within the same calendar year:
- From EUR 15,000: 2.5%.
- From EUR 50,000: 5%.
- From EUR 100,000: 10%.
- From EUR 150,000: 15%.
- From EUR 250,000: 20%.
- From EUR 500,000: 25%.
The rate for the threshold reached applies to the entire eligible annual volume before deduction of that discount. Rates are not cumulative. Any exclusions must be clearly agreed before the order. The final calculation accounts for discounts already granted. Where a discount was advanced on the basis of a volume commitment that was not achieved, adjustment may cover only the difference from the threshold actually reached, under a previously accepted mechanism. No adverse adjustment may be imposed to the extent that the shortfall resulted from the Provider’s breach. The mechanism must not improperly penalise the exercise of a statutory right.
20. Reporting, billing and agency commission
Billing based on delivery results uses the campaign report and agreed metrics. The customer may request explanations and submit its own measurement evidence. The Provider’s report is not conclusive evidence that cannot be challenged. A complaint does not become inadmissible merely because it is made after the final report. For orders introduced by an agency, the agency commission is 10% of the invoiced advertising service price after agreed discounts and before tax, unless a different basis is expressly accepted. The quotation identifies the entitled agency and settlement arrangements. The same commission or discount must not be counted twice on an identical basis. The agency must state whether it acts in its own name or on behalf of a customer it is authorised to represent.
21. Available advertising formats
Subject to availability, technical compatibility and the accepted order, formats may include:
- Full Banner and rotating horizontal banners.
- Superbanner.
- Overlay formats and interactive HTML5 advertising.
- Pop-up or pop-under windows where lawful and supported by the browser.
- Content Ads clearly identified as advertising.
- Skyscraper and other vertical formats.
- Advertising information strips such as Newstickers.
- Advertising bars such as Ad Bars.
- Expanding corner formats such as Page Peel.
- Interstitial and Superstitial formats.
Advertising must comply with applicable data protection, child protection and accessibility requirements. Closing and other controls must be usable and must not be misleading. Fake system alerts, concealed charges and circumvention of browser security are prohibited. Consumer e-commerce services falling within Belgian provisions implementing Directive (EU) 2019/882 must comply with the requirements applicable since 28 June 2025, taking account of their scope and relevant transitional provisions.
22. Customers, businesses and consumers
The customer is the person entering into the order with SCANDIC TRUST GROUP LLC. A consumer is a natural person acting for purposes outside their trade, business, craft or profession. That status depends on the actual purpose of the contract and the circumstances in which it is concluded. Providing a business registration number or accepting a tax-exclusive price does not by itself remove protection legally owed to a consumer. Conversely, an individual ordering advertising for a professional activity does not become a consumer merely because they are a natural person. A representative must hold the necessary authority and identify the person on whose behalf they act.
23. Annexes and contractual documents
Technical specifications, schedules, service descriptions, quotations and price lists become contractual where they have been supplied and validly accepted. Reference to an inaccessible document is insufficient to impose its contents. Individually negotiated provisions take precedence, and accepted special terms prevail over general terms dealing with the same subject. Other inconsistencies are resolved according to the agreed order of precedence and applicable law. Annexes must not remove mandatory protection or impose an unlawful unilateral amendment.
24. Contracting parties and allocation of responsibilities
The contract is between the customer and SCANDIC TRUST GROUP LLC, which provides services under the title "LA QUOTIDIENNE DE BRUXELLES". The involvement of SCANDIC ASSETS FZCO for technical support or an expressly appointed payment collection agent does not alter that relationship. The Provider remains responsible for its commitments to the customer. Substitution of a contracting party intended to release the original Provider requires compliance with statutory conditions, including any necessary consent. Allocation of tasks does not determine or exclude each participant’s own responsibilities concerning advertising, intellectual property or personal data.
25. Invalid or unfair terms
The validity of contractual provisions is assessed in particular under Articles VI.82 to VI.84 of the Belgian Code of Economic Law for consumer contracts and Articles VI.91/1 and following for business contracts falling within that regime. An unfair term does not bind the protected party in the circumstances prescribed by law. Continuation of the remainder of the contract depends on whether it can legally subsist without that term. An invalid or unfair provision is not automatically replaced by a provision pursuing its economic objective as closely as possible. In its judgment of 14 June 2012, Banco Español de Crédito, C‑618/10, the Court of Justice of the European Union ruled, in particular, against judicial revision of an unfair term merely to make it acceptable at the expense of the deterrent effect of consumer protection.
26. Governing law, jurisdiction and dispute resolution
Contracts validly incorporating these terms are governed by Belgian law. For consumers, this choice does not remove the protection of mandatory provisions that would apply without a choice of law under Article 6 of the Rome I Regulation. This transparency requirement is reflected in particular in the judgment of the Court of Justice of the European Union of 28 July 2016, Verein für Konsumenteninformation v Amazon EU, C‑191/15. Jurisdiction is determined by the applicable rules, including the Brussels I bis Regulation. Where Articles 17 to 19 of that Regulation apply, consumers retain the corresponding rights to bring proceedings before the competent courts of their domicile and the protection governing proceedings brought against them. These terms do not impose exclusive foreign jurisdiction on consumers. Complaints and proposals for an amicable settlement should be sent to [email protected]. Mediation may be considered through a body competent to handle the particular dispute, subject to its eligibility rules. These terms do not establish membership of a mediation scheme or automatic jurisdiction for a Belgian dispute resolution body. Access to the courts remains available.
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Last updated: 31 October 2026.